15ème législature

Question N° 29359
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Enseignement supérieur - certification externe obligatoire en langue anglaise

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3325
Réponse publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8202
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.

Texte de la réponse

La certification obligatoire en langue anglaise est un choix du gouvernement, présenté dans le cadre des annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur à Roubaix en février 2018, afin de mieux accompagner les entreprises sur les marchés internationaux concurrentiels, en permettant à chaque étudiant d'attester, à la fin de son premier cycle d'études, de ses compétences en anglais. L'anglais étant en effet la langue des échanges commerciaux et scientifiques, c'est le choix de cette certification obligatoire qui a été retenu. Nonobstant cette certification reconnue au niveau international et qui est un signal des compétences acquises par les étudiants pour le marché de l'emploi, ces derniers pourront toujours suivre les enseignements d'autres langues notamment dans le cadre de leur formation. Ainsi, la certification en langue anglaise est un choix qui n'est aucunement contradictoire avec les particularités locales et régionales, ni avec l'apprentissage et la pratique de langues étrangères variées, pas plus qu'elle ne l'est avec les engagements pris lors de la conclusion de traités bilatéraux, dont celui d'Aix-la-Chapelle. Cette certification obligatoire en anglais est bien complémentaire des apprentissages plurilingues proposés aujourd'hui par l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur français. La majorité des étudiants français pourra être certifiée gratuitement dans neuf langues via le Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) accrédité par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation accompagnent ainsi le CLES dans son développement afin qu'il puisse proposer une certification dans un nombre élargi de langues. L'enjeu est également de faire en sorte que le CLES soit reconnu internationalement ainsi que par les milieux économiques ; dans cette perspective, le CLES avec le réseau NULTE (Network of University Language Testers in Europe) est un exemple des liens que tissent les universités françaises avec leurs partenaires européens, contribuant à l'Europe des savoirs et de la culture. Enfin, s'agissant des certifications dans d'autres langues, et en particulier la langue allemande, elle fait d'ores et déjà l'objet d'un grand nombre de dispositifs portés par le ministère. Plusieurs certifications en Allemand existent déjà : ainsi, 30 sessions de tests CLES en Allemand sont organisées dans les universités françaises en 2020-2021. A cela s'ajoute le ZD, Zertifikat Deutsch als Fremdsprache du Goethe-Institut, dont la renommée est internationale et dont les diplômes délivrés ont, dans de nombreux pays, valeur d'attestation de compétences auprès des employeurs et des établissements d'enseignement supérieur. Il existe par ailleurs de nombreuses formations pour préparer les certifications en langue allemande, complétées par des formations en ligne, qui sont de plus en plus nombreuses et performantes.