Réponse publiée le 1er décembre 2020

Rattaché à la direction générale du Trésor, le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) est à la disposition des entreprises en difficulté de plus de 400 salariés pour les accompagner dans la mise au point et le financement de leurs plans de retournement. Rompu aux procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) mais aussi le cas échéant aux procédures collectives, le CIRI est un acteur de place reconnu pour la réactivité, le professionnalisme et la discrétion de ses équipes. Ces qualités lui permettent, en lien avec les dirigeants des entreprises qui le saisissent et les organes de la procédure, de bâtir un consensus autour de plans d'affaires crédibles et d'en négocier le financement afin de sécuriser le retournement des entreprises concernées. L'année 2019 s'est caractérisée par une activité importante avec la saisine de 32 nouvelles entreprises représentant près de 60 000 emplois. Les dossiers sortis dans l'année ont conduit à la préservation de plus de 30 000 emplois. Les mois qui ont suivi l'irruption de la crise sanitaire ont été particulièrement intenses, avec environ 43 nouveaux dossiers entre les mois de mars et de septembre, représentant près de 60 000 emplois en France. Le CIRI est composé de 5 rapporteurs sous la supervision d'un Secrétaire général ; 8 personnes étaient affectées au CIRI (dont 4 rapporteurs) en 2019. Pour faire face à cette crise, les moyens humains ont été renforcés pour le CIRI avec l'embauche en 2020 d'un rapporteur et d'une rédactrice. 2 autres recrutements de rapporteurs sont en cours. 64 dossiers ont été traités par le CIRI en 2019. Les prêts garantis par l'Etat (PGE) distribués par l'ensemble des réseaux bancaires et adossés à une garantie de l'Etat de 300 milliards d'euros, constituent le maillon central des dispositifs mis en place par l'Etat pour venir en aide aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire. De plus, des mesures spécifiques de soutien ont été mise en place par la loi pour les entreprises n'ayant pu obtenir un PGE ou ayant obtenu un PGE dont le montant est insuffisant pour leur permettre de surmonter les difficultés financières que leur a causé la crise sanitaire. Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) octroyés par l'Etat à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Les moyens du FDES ont été considérablement renforcés. Ainsi l'enveloppe du FDES (gérée par la direction générale du Trésor) a été réabondée par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 à hauteur de 1 Milliard d'euros. Ces prêts constituent des interventions ponctuelles de l'Etat au plan de financement d'entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Les prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d'assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d'affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit. Les modalités de ces prêts sont établies dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat. Les CODEFI disposent désormais et jusqu'au 31 décembre 2020, des outils d'intervention suivants pour les entreprises employant jusqu'à 250 salariés (mesures spécifiques COVID-19) : - pour les entreprises de moins de 50 salariés : des prêts participatifs qui pourront être accordés sur l'enveloppe du FDES ; - pour les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 : des avances remboursables et prêts à taux bonifiés, qui pourront être accordés au titre du programme budgétaire 877 dont la DGE a la responsabilité. Les entreprises de taille intermédiaires sont également éligibles. - enfin, les entreprises de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de prêts du FDES y compris à taux bonifiés jusqu'au 31 décembre 2020. En revanche, la décision d'octroi relève pour ces tailles d'entreprise d'un arrêté ministériel après instruction par les services centraux de la direction générale du Trésor (pour les entreprises de 400 salariés et plus) ou de la direction générale des entreprises. Le CODEFI se compte d'un Président : le préfet de département ; un vice-président : le directeur départemental des finances publiques ; un secrétaire permanent : un collaborateur du directeur départemental des finances publiques ; le commissaire aux restructuration et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ou son adjoint ; des membres de plein droit : le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou le responsable de l'UT DIRECCTE, le directeur de l'URSAFF et le directeur de la Banque de France ; plusieurs observateurs : le procureur de la République, le directeur départemental des territoires (si nécessaire), ou toute autre personne sur demande du président. A la demande du président, il est possible d'associer d'autres intervenants dont la participation est jugée pertinente, notamment le secrétaire général de la préfecture ou les sous-préfets d'arrondissement, tout autre représentant d'un service déconcentré de l'Etat, ainsi qu'un représentant des collectivités locales qui peut être associé aux réunions du CODEFI. Tous les membres du comité peuvent être représentés. Il convient en tout état de cause que la participation des membres au comité ou de leur représentant soit continue, stable et permette de garantir une stricte confidentialité des débats et des informations. La circulaire du 29 juillet 2020 prévoit qu'il est possible d'ouvrir, lorsque cela apparaît pertinent et dans le respect du secret fiscal, les réunions des CODEFI dans lesquelles les dossiers de demande de prêts participatifs COVID-19 sont étudiés à des intervenants dont la participation est pertinente, notamment : les représentants des conseils régionaux, au titre de leur compétence de développement économique, lorsqu'un cofinancement Etat/Région est envisagé : les représentants des directions régionales de Bpifrance, en charge de la gestion du dispositif.