15ème législature

Question N° 29374
de M. Frédéric Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > état civil

Titre > Nom de jeune fille sur les documents administ

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3325
Réponse publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8747
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le maintien du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, et notamment en ce qui concerne les noms sur les documents administratifs et en dehors des administrations. Plus précisément, M. le député souhaite rappeler que l'administration française intègre depuis la période de la Première République le choix du nom d'usage des femmes mariées. Or, encore aujourd'hui, il arrive que des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage, en dépit de leur choix, transmis auprès des services concernés, de conserver leur nom et non pas celui de leur conjoint. Cet oubli devient d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de Françaises établies à l'étranger. L'utilisation du nom du mari sur des documents officiels, mais aussi pour les banques et les caisses de retraite, provoque notamment des confusions au sein des administrations étrangères et l'incompréhension des administrées. Alors que la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes, de tous les droits, de tous leurs droits, est une lutte débutée il y a de nombreuses années, mais qui doit rester permanente, il souhaite rappeler au Gouvernement de veiller au statut juridique de la femme et aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que toutes les administrations françaises respectent le choix des femmes sur leur nom.

Texte de la réponse

En application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». Cet usage, qui concerne indifféremment l'époux ou l'épouse, porte sur le seul nom de famille du conjoint (nom d'usage marital) et non sur le nom dont ce dernier peut lui-même avoir usage (nom d'usage filial). Contrairement à une croyance largement répandue et erronée qui voudrait que la femme mariée doive porter le nom de son mari, la femme ne perd donc pas son nom de famille du fait de son mariage, c'est-à-dire celui résultant de son acte de naissance (nom légal). Et nul n'a le droit de refuser son nom légal. Le fait de décider d'utiliser un autre nom dans la vie quotidienne, nom d'usage de l'autre parent ou nom d'usage de l'autre époux en cas de mariage, demeure cependant un simple usage laissé à l'entière discrétion de la personne concernée. Celle-ci peut, à son gré, décider de recourir ou non au nom d'usage, qui n'est ni transmissible aux enfants ni cessible, et elle peut à tout moment y renoncer, si c'est son choix. Mais dès lors qu'une personne mariée a expressément indiqué choisir comme nom d'usage le nom de son ou de sa conjointe, en l'ajoutant ou en le substituant au sien, c'est ce nom d'usage qui doit alors être utilisé par l'administration, y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d'user du nom de son conjoint (banques, caisses de retraite, …). Et inversement, si une personne mariée n'a pas manifesté un tel choix, c'est son nom légal qui doit en principe figurer sur tout document qui lui est adressé. S'agissant spécifiquement des données cadastrales relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune, conformément à l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, elles sont communicables à toute personne et doivent notamment contenir « les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ». Et bien que les mentions des fichiers cadastraux n'aient qu'un caractère purement déclaratif, à défaut d'indication par la personne propriétaire figurant dans la matrice cadastrale d'un nom d'usage marital, ses nom et prénoms légaux doivent y figurer. Aussi, la pratique signalée par l'honorable parlementaire, si elle s'avère établie, apparaît comme n'étant effectivement pas conforme au droit positif. Dans ce contexte, les services administratifs compétents en la matière seront saisis afin de constater l'existence et l'étendue d'une telle pratique sur le territoire national, puis, pour les cas concernés, d'y remédier dans les meilleurs délais.