Admission des admissibles aux concours internes sans oraux
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - La République en Marche
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.
Réponse publiée le 22 mars 2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Examens, concours et diplômes
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 12 mai 2020
Réponse publiée le 22 mars 2022