15ème législature

Question N° 29383
de Mme Laure de La Raudière (UDI, Agir et Indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > Modalités de suppression rétroactive d'une pe

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3341
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 15/12/2020
Question retirée le: 26/01/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pension alimentaire indûment versée à un époux au titre du devoir de secours. En effet, la jurisprudence a pu accepter, dans certains cas, une révision voire une suppression rétroactive de la pension alimentaire en cas de faute du conjoint. Aussi, elle lui demande de lui préciser les conditions et les modalités de cette suppression rétroactive.

Texte de la réponse