RÉGIME FISCAL DES DÉPENSES LIÉES À LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour exposer sa question, n°  293, relative au régime fiscal des dépenses liées à la dépendance.

Mme Sophie Auconie. Monsieur le secrétaire d'État, le traitement fiscal des dépenses engagées du fait de la dépendance d'une personne est différent suivant que celle-ci est hébergée dans un établissement de soins, situation soumise à l'article 199 quindecies du code général des impôts, ou qu'elle reçoit des soins ou une aide à domicile, situation soumise à l'article 199 sexdecies du même code.

Les incidences fiscales de ces deux dispositifs sont bien différentes. Dans le cas des personnes dépendantes hébergées, situation qui est donc soumise à l'article 199 quindecies du code général des impôts, il s'agit d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes retenues, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 euros par personne hébergée. En revanche, dans le cas de l'emploi d'un salarié à domicile, situation qui est donc soumise à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, lorsque le plafond de 20 000 euros de dépenses est appliqué aux personnes remplissant les conditions d'invalidité, l'avantage fiscal maximal est égal à 10 000 euros par foyer fiscal.

Cela crée une sorte de double peine pour les familles qui, ne pouvant plus faire face seules à la maladie de leur proche, se résolvent à placer celui-ci en établissement de soins adaptés aux handicaps lourds, et cela tout particulièrement pour les conjoints contraints d'assumer la charge d'une hospitalisation.

Je souhaite souligner, comme l'avait fait M. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, dans un courrier adressé au ministère le 18 novembre 2016, la nécessité d'une harmonisation de ces régimes fiscaux, car leurs différences ne permettent pas une bonne intelligibilité de la règle de droit par les contribuables. Cette harmonisation est-elle envisagée par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Vous l'avez souligné, madame la députée : le traitement fiscal des dépenses engagées du fait de la dépendance d'une personne est différent suivant que celle-ci est hébergée dans un établissement de soins ou qu'elle reçoit une aide à domicile. Dans le premier cas, les dépenses d'hébergement sont éligibles à la réduction d'impôt liée à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code.

Aux yeux du Gouvernement, cette différence de traitement est justifiée, car les deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenus au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé, d'une part ; inciter les particuliers à la création directe d'emplois de proximité, d'autre part.

S'agissant de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci a pour objet, non pas de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement.

Par ailleurs, le coût de l'adaptation du logement et de l'intervention des services d'aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu'une prise en charge en établissement de soins. Le plafond de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a donc été fixé de manière à ce qu'il permette le recours à plusieurs services à domicile, tels que l'intervention d'une aide-soignante, celle d'une aide-ménagère ou la livraison de repas.

En outre, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important, tant par son assiette – frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture – que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros.

Il existe aussi d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire dans le cadre d'une invalidité d'au moins 80 %, les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial et d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte.

Elles bénéficient aussi d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l'imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n'excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 901 euros et 24 000 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier.

Enfin, si l'un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l'autre époux a recours aux services d'un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives.

En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales aux personnes concernées. À cet égard, ces avantages fiscaux se trouvent associés à d'autres dispositions qui permettent d'alléger la charge des personnes dépendantes, notamment les allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu.

Vous l'aurez compris, madame la députée : l'harmonisation que vous appelez de vos vœux ne nous paraît pas justifiée par les objectifs visés à travers les dispositifs d'aide. Dans ma réponse, j'ai toutefois voulu apporter les précisions nécessaires concernant les différents régimes fiscaux et les diverses modalités d'allocation des aides et crédits d'impôt.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. J'entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cela étant, vous êtes un homme de terrain, ancré dans le territoire, et vous savez combien les charges liées aux personnes dépendantes sont devenues lourdes. Il y a aujourd'hui des familles où les parents doivent soutenir les études de leurs enfants et en même temps assumer un reste à charge dont ne peuvent s'acquitter leurs propres parents. À l'heure du vieillissement de la population, je pense qu'il convient que nous regardions de près ce sujet.<