Texte de la question
M. Loïc Prud'homme interroge M. le Premier ministre sur la prime exceptionnelle aux personnels soignants employés dans des structures associatives ou des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) versée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. La direction de l'information légale et administrative a annoncé que « les personnels des établissements de santé privés lucratifs et à but non lucratifs seront également concernés par cette prime exceptionnelle. Des contacts seront pris avec leurs fédérations pour fixer avec elles les modalités de versement de cette prime. » Or la loi de finances rectificative qui vient d'être votée n'apporte pas d'information à ce sujet. De nombreuses associations et TPE-PME des secteurs de la santé ne relevant pas du domaine hospitalier mais en contact avec des patients covid-19 (ambulanciers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes notamment) souhaiteraient verser cette prime exceptionnelle à leur personnel mais n'ont pas les ressources financières nécessaires pour le faire. Il lui demande donc si l'État compte apporter une aide financière à ces structures et selon quelle modalité.
Texte de la réponse
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée à la Covid-19 et dans la prise en charge des populations fragiles. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance Maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance Maladie, quels que soient leurs statuts. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 a ouvert la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser aux personnels du secteur social et médico-social une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros selon les départements, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Afin d'étendre ce dispositif au secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance Maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance Maladie a été prévue pour l'ensemble de ces établissements, publics comme privés. Celle-ci a fait l'objet d'attribution de crédits délégués aux établissements et services concernés dès la première partie de campagne budgétaire 2020, lancée en juin, afin de garantir le versement de la prime à compter du mois de juillet 2020.