Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation économique des auto-écoles suite à la mise en place du confinement pour lutter contre le covid-19. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, les auto-écoles sont gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des centres d'apprentissage à la conduite est synonyme de perte sèche du chiffre d'affaires pour beaucoup d'entre eux. Près de 30 % des auto-écoles pourraient fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à cette profession en proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant la durée de confinement et non pas un simple report. Aussi, l'inquiétude grandit concernant les sites de code en ligne qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions, ce qui a pour conséquence de créer une concurrence accrue voir déloyale ; de plus ces formations en ligne représentent une perte de qualité dans la formation dispensée. Enfin, les examens de passage du code et de la conduite étant annulés, les moniteurs ainsi que élèves ne savent pas quand il sera de nouveau possible de s'inscrire aux épreuves de code et de conduite. Pour certains de ces élèves, le permis représente une réelle nécessité pour trouver un emploi ou encore se déplacer dans des territoires où les transports sont inexistants. Face à ce constat, M. le député souhaite savoir s'il est possible d'exonérer les auto-écoles de charges sociales et fiscales pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Il lui demande également quand il sera possible pour les auto-écoles d'envisager une réouverture tout en s'assurant du respect des règles sanitaires et à quelle date les élèves pourront de nouveau passer leurs examens.
Texte de la réponse
Les établissements d'enseignement de la conduite ont été contraints de cesser leurs activités suite aux mesures prises pour faire face à l'épidémie de coronavirus et lutter contre sa propagation. Pendant toute la période du confinement, des échanges réguliers ont eu lieu entre le ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière - DSR) et les acteurs du secteur (notamment les organisations professionnelles) afin de préparer la reprise d'activité ainsi que la tenue des examens du permis de conduire. Conscient des enjeux que constituait une reprise rapide de l'activité pour les écoles de conduite, le Gouvernement a ainsi souhaité que les écoles de conduite puissent réouvrir dès le 11 mai 2020. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont autorisé la réouverture de ces établissements et par conséquent la reprise de leurs activités. En matière d'examen, la DSR a été contrainte, en raison du confinement mis en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire. 325 000 épreuves ont dû être annulées. Face à cette situation, la DSR a entrepris plusieurs actions afin d'augmenter l'offre d'examen du permis. Dès le 25 mai, les examens du permis moto et poids-lourd ont de nouveau eu lieu. À partir du 8 juin, les examens pratiques du permis B ont pu reprendre à un rythme de 11 par jour et par inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Dès le 1er juillet, il a été décidé de porter ce nombre à 13 unités par jour et par IPCSR. Par ailleurs, la DSR a augmenté le nombre d'examens supplémentaires en portant l'enveloppe de 20 000 à 90 000 examens. Ce dispositif permet aux IPCSR de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi ou sur leur journée de récupération. Enfin, la DSR a sollicité les IPCSR retraités toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide afin de réaliser des examens du permis de conduire. Ces retraités bénéficient d'un tutorat dispensé localement préalablement à la réalisation des examens. Les premiers examens ont débuté en juillet. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de maintenir une offre d'examens stable : en juillet 2020, le nombre d'examens réalisés a été de 131 806 contre 133 546 en juillet 2019, soit une légère baisse de 1,23 %. Enfin, les différentes actions gouvernementales liées à la réforme du permis de conduire se poursuivent afin d'améliorer l'accessibilité au permis de conduire et ainsi encourager l'activité économique des écoles de conduite.