Texte de la question
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes désireuses de créer une activité de mototaxi : celles-ci - conformément au décret 2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - doivent se soumettre à des obligations de formation, dont les modalités auraient dû être connues dès janvier 2016 et ne l'ont pas été. Saisi lors de la précédente mandature (question écrite n° 95910), le ministère des transports a fixé à la fin du premier semestre 2017, au plus tard, la validation de ces dispositions (Journal officiel Assemblée nationale, débats, questions du 18 avril 2017, p. 3076). Or à ce jour, les modalités de formation n'ont toujours pas été dévoilées, empêchant de facto les chauffeurs concernés d'exercer, puisqu'ils ne peuvent obtenir le certificat de capacité professionnelle nécessaire à leur activité. Elle l'interroge donc quant à la date de mise en œuvre effective du dispositif.
Texte de la réponse
L'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes, a précisé les conditions d'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations. Les discussions avec les acteurs du secteur ont cependant repris afin de conclure le dispositif au plus tard à la fin de l'année 2017. Un projet d'arrêté relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues est actuellement en cours d'élaboration et fera l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles de ce secteur d'activité au cours du mois de décembre. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d'une activité d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes. Par ailleurs, les assurances exigent jusqu'à 7 ans de pratique de la moto pour couvrir cette activité professionnelle de transport de personnes.