15ème législature

Question N° 29524
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3424
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4729

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne par l'INAO. En effet, l'INAO envisage d'exclure des secteurs entiers de la Bourgogne historique. Ainsi 64 communes représentant 7 000 hectares dont 5 500 plantés perdraient leur capacité à produire du Bourgogne, cela signifie que la production ou la plantation de l'AOC Bourgogne sur ces communes deviendra impossible. Depuis plus de vingt ans, les professionnels du vin de la Bourgogne ont alerté l'INAO sur les problèmes de délimitation des appellations régionales Bourgogne notamment dans le Beaujolais, territoire qui pourra prétendre à la production de l'AOC Bourgogne avec les nouvelles dispositions proposées par l'INAO. Les secteurs de Chablis, de Dijon et du Châtillonnais n'auraient donc plus la possibilité de produire de l'AOC Bourgogne, tout comme certaines communes de l'Auxerrois, du Châlonnais et du Maçonnais. Avec de telles décisions, sans vraie concertation, les professionnels du vin sont très inquiets : la proposition de l'INAO va porter atteinte à l'économie de la filière, aux territoires qui portent aujourd'hui cette appellation et également à la notoriété des vins de l'AOC Bourgogne. Une telle délimitation va être dévastatrice pour l'appellation Bourgogne, dans un contexte qui reste fragile pour les appellations régionales et plus largement pour l'ensemble du vignoble. Outre les communes directement impactées sur lesquelles la production AOC Bourgogne ne serait plus possible, il est à craindre à la fois une délocalisation de la production et du vignoble vers le Beaujolais et un risque de surproduction compte tenu des milliers d'hectares envisagés dans le Beaujolais sans aucune gestion des plantations. Au-delà du risque de déséquilibre entre l'offre et la demande des vins sous appellations bourguignonnes, permettre des productions massives en Beaujolais de ces appellations aura un effet profondément négatif sur l'identité et la notoriété même des vins de Bourgogne. Il est également important de souligner que les risques vis-à-vis du consommateur sont très importants : dégradation du niveau de qualité perçue des vins de Bourgogne, baisse des achats et baisse du consentement à payer. Un rapprochement entre les deux vignobles présenterait le risque d'induire les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, qualités et origine du produit, cela viendrait discréditer le dispositif même des appellations d'origine, qu'il convient pourtant de préserver dans un contexte global particulièrement concurrentiel. En conséquence, elle lui demande s'il compte défendre la valorisation de la production en AOC et s'il refusera les propositions de l'INAO, qui sont contre les intérêts des viticulteurs de Bourgogne.

Texte de la réponse

Le projet de révision de l'aire géographique de l'appellation Bourgogne envisagée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et initié à la suite de la demande portée par le syndicat des Bourgognes fait suite à la décision du Conseil d'État n° 356101 du 6 mars 2014. Les appellations d'origine sont un vecteur essentiel de promotion du territoire, et des acteurs économiques qui le mettent en valeur, auquel le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est attaché. Elles sont l'expression de la politique relative à la qualité des produits agricoles conduite depuis de longues décennies tant au niveau national qu'européen. Elles sont également un réel atout pour l'ensemble des acteurs économiques comme source de valeur ajoutée. Il est effectivement important de préserver l'équilibre et le dynamisme du marché des vins de Bourgogne. Le processus de révision de l'aire géographique repose sur des méthodes de travail objectives, transparentes et collectivement partagées entre le syndicat des Bourgognes, organisme de défense et de gestion, et l'INAO. À ce titre, les travaux en cours visent à définir des critères impartiaux et non discriminatoires qui sécuriseront le droit à produire de l'appellation Bourgogne. Le 6 février 2020, le président du comité national des appellations d'origine viticoles et la directrice de l'INAO ont rencontré une délégation de producteurs et d'élus de Bourgogne afin d'évoquer le projet de révision de l'aire. L'INAO a rappelé à cette occasion que le projet des experts ne constituait qu'un élément mis à disposition du comité national qui est seul compétent pour valider la délimitation d'une appellation. Le président du comité national a également annoncé le retrait du dossier de l'ordre du jour du comité national du 6 février 2020, afin de laisser du temps au dialogue entre le syndicat des Bourgognes et la commission d'enquête du comité en vue de trouver des solutions.  Cette méthode de travail, qui permet d'assurer la concertation de l'ensemble des acteurs concernés, devrait permettre de trouver une issue susceptible de sécuriser le droit à produire de l'appellation Bourgogne tout en préservant son développement.