Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Par crainte de la multiplication de foyers d'infection et d'une deuxième vague de confinement, le Gouvernement a préféré être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors de la première phase, le 11 mai 2020, la plupart des commerces ont pu rouvrir. Le Gouvernement a pleinement conscience que les professionnels antiquaires et brocanteurs ont été durement touchés par la crise sanitaire et a pris en compte leur inquiétude face au présent et face à l'avenir. Des mesures de soutien ont été mises en place dès le début du confinement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise, dont le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l'État et le report de toutes les charges sociales et fiscales. Ainsi, l'Etat a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 Mds€ qui permettra le versement d'une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 € de la Région de domiciliation si la continuité de l'entreprise est menacée. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Pour les TPE qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales de mars à juin est mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 Mds€. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État (PGE) pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires de 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les PGE pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Quant aux loyers, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril 2020 pour l'ensemble des TPE et des petites et moyennes entreprises (PME) ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalités ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé, en avril 2020, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Elles s'engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), représentant les bailleurs privés particuliers, a également appelé à la solidarité les propriétaires de locaux commerciaux avec un effort particulier pour les TPE dans le périmètre de leurs possibilités.