15ème législature

Question N° 295
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Droit de pêche des navires français dans les eaux britanniques

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3972
Réponse publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4719

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'accès aux zones côtières des pêcheurs français après le Brexit. Un grand nombre de chalutiers français et particulièrement ceux de Bretagne ont une activité de pêche qui dépend de la possibilité pour eux de pouvoir pêcher dans les eaux britanniques avec même pour certains navires une activité de plus de 80 % réalisée dans ces eaux. Beaucoup d'entre eux débarquent d'ailleurs leurs captures dans les ports britanniques et assurent ensuite leur transport vers la France. Alors que le gouvernement britannique vient d'annoncer vouloir quitter la convention de Londres pour retrouver le contrôle exclusif des lieux de pêche, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment il entend défendre ces activités, les quotas français ainsi que le maintien des droits historiques de la France dans les eaux territoriales britanniques.

Texte de la réponse

Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par Mme Theresa May pendant les élections législatives, le Gouvernement britannique a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait avant la politique commune de la pêche (PCP) l'accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis membres de l'Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d'application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l'expiration d'une période de 20 ans à date d'entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d'accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s'étendent jusqu'à 200 milles au large des côtes des pays de l'UE (article 5 du règlement de base de la PCP, règlement (UE) no 1380/2013). Cet article prévoit comme principe général un libre accès aux eaux européennes des navires de l'UE, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l'accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l'annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu'il continue d'être membre de l'UE. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume Uni de l'UE pour le secteur de la pêche, et de l'importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l'exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s'y exercent. La question du maintien de l'accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d'ailleurs posée de manière plus générale puisqu'elle concerne l'ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef sur la base des orientations arrêtées le 29 avril 2017 par les chefs d'État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux temps : d'abord les négociations sur l'accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d'éventuels arrangements transitoires, dont le démarrage est conditionné à des progrès suffisants des négociations sur le premier champ de négociation. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche démarreront dans le cadre des discussions sur les relations futures. Ces enjeux font l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place sous l'égide du Gouvernement pour le suivi de la négociation avec le Royaume-Uni, ainsi que d'une concertation avec le secteur professionnel.