Dysfonctionnement de la gestion de l'immigration en France.
Question de :
Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de la gestion de l'immigration en France. Un récent rapport de la Cour des comptes a révélé les dysfonctionnements des différentes étapes de la gestion des flux migratoires en France. Le député de Vaucluse s'étonne de l'octroi de 276 576 titres de séjour ; à la lecture du rapport, il semblerait que ce chiffre souligne l'absence de prédilection du Gouvernement pour une immigration professionnelle. Comment le ministre de l'intérieur explique-t-il une telle croissance, augmentation atteignant sensiblement les plus de 38 % en une décennie ? Par ailleurs, le député de Vaucluse s'interroge sur l'absence de mesures prises face à la croissance de l'immigration illégale. « 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées [en 2019], explique la Cour des Comptes, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l'Union européenne et son système d'asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l'immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d'1 % à peine. Par l'intermédiaire d'une circulaire de 2012, la France régulariserait annuellement 37 000 personnes issues de l'immigration illégale. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il mettre en œuvre pour freiner une telle croissance de l'immigration illégale ? Enfin, la Cour des Comptes a estimé que « les dépenses de l'État liées à ces politiques sont estimées à 6,57 Md d'euros en 2019, soit 1,41 % des dépenses brutes du budget général, en progression d'environ 48 % par rapport à 2012 » et que «l'asile explique un tiers de cette progression et l'aide médicale d'État un cinquième ». Elle lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer cette assertion des magistrats.
Auteur : Mme Marie-France Lorho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Immigration
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 mai 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat