15ème législature

Question N° 29641
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Situation des magistrats à titre temporaire

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3466
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats à titre temporaire. En effet, de nombreux magistrats à titre temporaire se trouvent actuellement en grande difficulté financière. Alors que la pandémie faisait rage, ces derniers ont pourtant très courageusement tenu leur poste. Or, à compter du 31 mars 2020, une circulaire de la direction des services judiciaires a demandé aux chefs de juridictions de cesser de faire appel à eux. Ils se sont retrouvés du jour au lendemain non seulement sans emploi mais encore non indemnisés. Comment peut-on laisser des magistrats dévoués, fussent-ils magistrats à titre temporaire, sans la moindre ressources ? Ces magistrats ont tous rendu d'éminents services à l'institution judiciaire et par voie de conséquence à la Nation. La Chancellerie en particulier et le Gouvernement en général, ne devraient-ils pas faire preuve d'exemplarité dans leurs prises de décisions en cette période si difficile pour le pays ? Il souhaite donc instamment savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette bien triste situation.

Texte de la réponse