Question écrite n° 29641 :
Situation des magistrats à titre temporaire

15e Législature

Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats à titre temporaire. En effet, de nombreux magistrats à titre temporaire se trouvent actuellement en grande difficulté financière. Alors que la pandémie faisait rage, ces derniers ont pourtant très courageusement tenu leur poste. Or, à compter du 31 mars 2020, une circulaire de la direction des services judiciaires a demandé aux chefs de juridictions de cesser de faire appel à eux. Ils se sont retrouvés du jour au lendemain non seulement sans emploi mais encore non indemnisés. Comment peut-on laisser des magistrats dévoués, fussent-ils magistrats à titre temporaire, sans la moindre ressources ? Ces magistrats ont tous rendu d'éminents services à l'institution judiciaire et par voie de conséquence à la Nation. La Chancellerie en particulier et le Gouvernement en général, ne devraient-ils pas faire preuve d'exemplarité dans leurs prises de décisions en cette période si difficile pour le pays ? Il souhaite donc instamment savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette bien triste situation.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 19 mai 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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