15ème législature

Question N° 29644
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Prime de rénovation de l'habitat et usufruitiers

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3493
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des critères d'obtention des aides financières à la rénovation de l'habitat. A partir de 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique et les aides de l'ANAH sont fusionnées au sein d'un nouveau dispositif dénommé « MaPrimRénov ». Cette nouvelle aide est réservée aux propriétaires occupants et peut, à titre dérogatoire, bénéficier aux propriétaires bailleurs. En l'état, cette aide exclut les usufruitiers et nus-propriétaires qui voudraient procéder à des aménagements pour le logement qu'ils occupent toujours mais dont ils ont déjà transmis à la propriété à leurs ascendants. Sollicité sur l'opportunité d'inclure ce public dans le dispositif fiscal de soutien à la rénovation énergétique, il souhaite connaître sa position sur une modification des textes applicables en la matière.

Texte de la réponse