15ème législature

Question N° 29690
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Covid-19 : services d'aides et d'accompagneme

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3480
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 06/10/2020
Date de renouvellement: 02/02/2021
Date de renouvellement: 02/02/2021

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Depuis plus de 50 jours, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Pour les SAAD, comme pour l'ensemble des structures sanitaires et sociales du pays, la pandémie du covid-19 agit comme un révélateur des forces et des fragilités françaises. Dans cette traversée de l'épreuve, il souhaite à nouveau le sensibiliser sur les problèmes structurels que connaît ce secteur. Par ailleurs, il souhaite lui exprimer sa conviction que cette crise sanitaire oblige à repenser la place des SAAD dans le paysage sanitaire et social du pays. Bien avant cette crise sanitaire, il avait interpellé le Gouvernement sur les salariés à domicile sous tensions. Il y a plus d'un an déjà, la question écrite n° 16372 mettait en évidence le lien entre la faible reconnaissance salariale, statutaire et symbolique des métiers des SAAD et leur difficulté récurrente de recrutement des personnels et de pérennisation des postes. En Meurthe-et-Moselle, à l'initiative du président du conseil départemental Mathieu Klein, l'ensemble des grandes associations ont adressé une lettre ouverte à son ministère le 5 juillet 2019 en posant un diagnostic commun, et plaidé en faveur d'une série de propositions aussi concrètes qu'urgentes. C'est dans ce contexte dégradé que les SAAD ont dû faire face à une situation inédite. Les premiers retours d'expérience avec les fédérations et associations des secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées membres sont riches d'enseignement. La demande de services a évolué de façon quantitative et qualitative avec, quand cela a été possible, un relais des proches en vue de limiter les contacts extérieurs, révélant une capacité de résilience par la solidarité familiale et le voisinage. Dans le même temps, l'offre de services a été réduite par des arrêts maladie intégrant une logique préventive et les impératifs familiaux des salariés. Ceux qui ont pu poursuivre leur mission l'ont fait de façon exemplaire. Ils ont dû souvent intervenir dans les premières semaines sans les équipements de protection pourtant jugés indispensables pour la sécurité sanitaire. Ils l'ont fait à un moment où leurs gestes de soins étaient les seules marques d'humanité pour des personnes fragiles et isolées. C'est pourquoi il a plaidé en faveur d'un signe minimum de gratitude pour ces personnels « en première ligne », à travers une prime de 1 000 euros par salarié versée par l'État aux structures employeuses. Cette revendication en faveur des personnels « du prendre soin » est par ailleurs portée de façon unanime par le GR31 au sein de la Commission nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui demande une prime d'un montant au moins identique à celle des agents hospitaliers et qui soit versée avant l'été 2020 pour les ARS uniformément sur le territoire national. De la même façon, il sera vigilant sur les moyens déployés pour assurer la relève des personnels épuisés et le suivi de la fourniture continue des matériels de protection sanitaire adaptés. Enfin et surtout, il a la certitude que, de façon permanente et a fortiori en période de crise, les SAAD en accomplissant leur mission permettent au système hospitalier et aux EHPAD de remplir les leurs de façon optimum. Et demain ? L'émotion passée et au vu des contraintes budgétaires à venir, le risque est grand de ne pas tirer toutes les leçons de ce que l'on vit à travers cette crise sanitaire : des solutions d'urgence ne sauraient détourner d'une réforme structurelle des SAAD. Ainsi, selon le conseil de la CNSA, une prime ne peut être que le « prélude à une réforme de fond ». Deux horizons sont devant les Français pour reconnaître le travail accompli, amorcer la mutation vers une société plus solidaire et faire de la prévention le premier investissement de la puissance publique. Le premier horizon est celui d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qu'il appelle de ses vœux. Il doit créer les conditions d'une rémunération plus décente des personnels d'aide à domicile, qui se situerait bien au-delà de l'augmentation de + 2,7 % du taux d'évolution de la masse salariale de la branche. À noter que cette hausse prévue pour 2020 permettait juste aux premiers niveaux de la grille conventionnelle de dépasser le SMIC... C'est à son sens le préalable à une réforme de la convention collective (CCBAD), qui passe par une refonte de la grille des salaires, une revalorisation de la tarification des SAAD et une modernisation des parcours de formations initiales et continues, afin de revaloriser durablement ces métiers du soin. Il serait en effet illusoire de susciter des vocations si la société ne donnait pas crédit à ces attentes exprimées de longue date. L'égale dignité des personnes aidées passe par celle de ceux qui en prennent soin. Le second horizon est celui de la loi « grand âge et autonomie » annoncée par le Président de la République. Celle-ci a non seulement vocation à intégrer dans un cadre législatif les réformes ci-dessus esquissées, elle doit d'après M. le député permettre l'intégration des SAAD dans un continuum de santé publique. Au XXIème siècle, on fait l'apprentissage tragique du lien entre la santé humaine et l'écologie. Cette nouvelle frontière ne doit pas faire oublier la modernité du lien entre politique sanitaire et sociale dans une perspective de prévention des maladies chroniques, de résistance aux risques pandémiques et d'adaptation au vieillissement de la population. On a encore à apprendre de l'héritage centenaire de l'École de santé publique de Nancy et des liens indéfectibles qu'elle a mis en évidence entre justice sociale et santé humaine. Fondés pour la plupart dans l'élan des jours heureux de l'après-guerre sur de profondes convictions humanistes, les SAAD doivent plus que jamais être l'expression d'une société fraternelle. Il revient à la puissance publique, aux côtés des grandes fédérations, de résister aux dérives de la marchandisation des services. Cela suppose un contrat clair entre l'État, les collectivités territoriales compétentes et des acteurs de l'économie sociale et solidaire consolidés et unifiés. Dès lors, il lui demande quelles mesures son ministère entend prendre sur les court et moyen termes pour revaloriser ces métiers du « prendre soin ».

Texte de la réponse