15ème législature

Question N° 29711
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > sports

Titre > Plan d'aide à la filière des courses hippique

Question publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3430
Réponse publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5305
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière des courses hippiques. Suite à l'arrêt complet des courses le 16 mars 2020, les écuries font face à de graves difficultés qui pourraient conduire à une catastrophe économique de la filière équine. Injustement exclus de l'aide aux centres équestres et poneys-clubs du dernier PLFR pour 2020, ces acteurs rencontrent pourtant les mêmes caractéristiques attachées aux charges incompressibles d'alimentation, de soins aux chevaux et de rémunération du personnel, avec une perte totale de leurs recettes. M. le député rappelle que la filière courses représente 4 000 salariés, 2 448 entraîneurs et 28 822 chevaux. Cette décision d'exclusion du plan d'aide accordé aux poneys-clubs et centres équestres est incompréhensible. Toute cette filière, coupée de sa source principale de revenus, risque de ne pas survivre à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux alertes de ces acteurs et ainsi de les inclure dans le plan d'aide à la filière équine, filière dont ils font pourtant partie.

Texte de la réponse

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l'ensemble de l'économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public et du report ou la suppression des circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés de course, de sport ou de travail. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l'État. Les acteurs de la filière équine ont pu et peuvent bénéficier de l'ensemble de ces mesures dès lors qu'ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé au Parlement, un troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 qui instaure une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie et ayant été frappés d'une interdiction d'accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. En complément, des mesures spécifiques ont été prises à destination des acteurs économiques de la filière équine pour les aider à faire face à la fermeture de leurs établissements au public sur décision administrative. Ainsi, le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d'un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centre équestres et les poneys clubs. Pour bénéficier de l'aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de cette activité. Le montant de l'aide s'élève à 120 € par équidés dans la limite des trente premiers équidés dont les centres équestres assurent la charge exclusive pour l'exercice de l'activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédié à l'élevage sont exclus du dispositif. La demande d'aide devait être adressée à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. De plus, le Gouvernement a autorisé le pari mutuel urbain (PMU) à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l'État d'une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques dans le cadre d'un dispositif de soutien à la trésorerie de l'institution des courses hippiques assumé à parité avec les sociétés mères. Le PMU assure en effet le financement de l'ensemble de la filière des courses hippiques. De même, le Gouvernement s'était engagé à soutenir une reprise des courses dès le 11 mai 2020, dans le respect d'un protocole sanitaire spécifique. Ces décisions visent à soutenir l'ensemble des professionnels de ce secteur, notamment les éleveurs et les entraîneurs. De plus, elles permettent, comme les sociétés mères des courses au galop et au trot s'y sont engagées, de réalimenter le fonds Éperon, instrument de solidarité vis-à-vis des autres secteurs de la filière. Parallèlement, l'institut français du cheval et de l'équitation et les sociétés mères de la filière équine ont engagé une analyse globale afin d'évaluer sur la durée les préjudices liés à la crise du coronavirus. Ces éléments consolidés, une fois les activités relancées, offriront une visibilité précise de la situation de la filière. Enfin, le Gouvernement continue de soutenir la possibilité d'un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne sur la révision de la directive taxe sur la valeur ajoutée, qui devraient pouvoir se conclure d'ici la fin de l'année 2020. C'est une mesure très attendue par la filière sur laquelle les départements ministériels sont pleinement mobilisés.