Texte de la question
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'achat des produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement ceux contenant du glyphosate. Depuis dix ans, le glyphosate est l'herbicide le plus vendu en France. Afin de contrôler l'utilisation de cette substance avérée cancérigène, la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ont interdit son utilisation par les personnes publiques et les particuliers, respectivement depuis 2017 et 2019. L'autorisation européenne de vente d'herbicide courant jusqu'à la fin 2022, le gouvernement français a créé une mission interministérielle du plan d'actions sur les produits pharmaceutiques ainsi qu'un plan de sortie du glyphosate intégré dans le plan global Ecophyto II+ de 2008 pour accompagner les agriculteurs : création d'un centre de ressources pour informer et rendre visible les solutions existantes pour la transition, renforcement des actions d'accompagnement, mobilisation des réseaux territoriaux ainsi que le suivi des quantités vendues et utilisées, appel à projets national, projets de recherche. Malgré les engagements français et européens, le Commissariat général au développement durable fait état en mai 2020 que « la quantité de [ces] substances actives vendues en France a augmenté de 22 % » entre 2016 et 2018. Le préalable à la sortie du glyphosate ne réside pas uniquement dans son interdiction mais dans l'accompagnement, dans la transition technique et économique des agriculteurs et plus particulièrement pour la viticulture, étant la plus grande consommatrice. Avec l'arrivée des dates butoirs, il lui demande donc si les objectifs fixés de sortie du glyphosate d'ici 2021 pour les usages pour lesquels des alternatives existent et d'ici 2023 pour la totalité des usages compris dans ce calendrier, est toujours d'actualité. Il s'agit d'une priorité pour l'environnement. Certaines cultures pourraient avoir besoin de bénéficier de délai supplémentaire pour prendre le virage agro-écologique, il lui demande également si une définition officielle des cas dérogatoires sera publiée prochainement ainsi que la nature de l'accompagnement.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a engagé un plan d'action global pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, avec un objectif de réduction de 50 % d'ici 2025. S'agissant du glyphosate, il a été décidé de mettre fin aux principaux usages d'ici fin 2020 et à l'ensemble des usages d'ici fin 2022, tout en précisant que les agriculteurs ne seraient pas laissés dans une impasse. Dans le cadre du réexamen des autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate, qui fait suite au renouvellement pour 5 ans de l'approbation de la substance active par la Commission européenne en décembre 2017, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a d'ores et déjà retiré la moitié d'entre elles, dans la mesure où les données fournies par les demandeurs ne permettaient pas de finaliser l'évaluation de leur éventuelle génotoxicité. Pour les autres produits, il a été demandé à l'Anses de mettre en œuvre la procédure d'évaluation comparative prévue par l'article 50 (2) du règlement (CE) n° 1107/2009 (règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil). Celle-ci prévoit que l'autorisation d'un usage peut être refusée s'il s'avère que des alternatives d'usage courant ne présentant pas d'inconvénient pratique et économique majeur sont disponibles. Pour ce faire, l'Anses s'appuie sur les rapports de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement préparés à cet effet, consacrés à la viticulture (juillet 2019), l'arboriculture (décembre 2019) et les grandes cultures (février 2020) (https://www.inrae.fr/actualites/usages-alternatives-au-glyphosate-lagriculture-francaise). L'évaluation comparative a été rendue public le 9 octobre 2020 par l'Anses. L'usage de la substance est dorénavant restreint aux situations où le glyphosate n'est pas substituable à court terme. Ces restrictions sont désormais prises en compte par l'Anses pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. La France fait partie, via l'Anses, du consortium d'États membres chargé de préparer un projet de rapport d'évaluation des risques du glyphosate dans la perspective de l'expiration de l'approbation en décembre 2022. L'expertise prendra en compte toutes les informations disponibles.