Question écrite n° 29756 :
Vente de véhicules d'occasion par les particuliers

15e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente des véhicules d'occasion par les particuliers. En effet, depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement imposent aux Français de nombreuses restrictions afin de stopper la propagation du covid-19. L'une de ces mesures consiste à limiter le déplacement des personnes en imposant une limite de 100 km autour de leur lieu d'habitation. Or le secteur de la vente d'occasion entre particuliers se retrouve fortement pénalisé par cette mesure. Pour exemple, les particuliers qui voudraient vendre leur voiture ont souvent de nombreuses personnes intéressées par leur annonce mais la limite des 100 km empêche le vendeur de conclure la transaction. Aussi, il lui demande s'il est possible d'autoriser les particuliers souhaitant acheter une voiture d'occasion à un particulier à parcourir plus de 100km ; sans cette autorisation, une partie du secteur de la vente l'occasion restera au point mort.

Réponse publiée le 25 août 2020

Le 29 avril 2020, le Premier Ministre a présenté la stratégie nationale de déconfinement pour la France prévu à partir du 11 mai. Ce déconfinement a été mis en œuvre progressivement et différencié en fonction des territoires ; ce qui a impliqué une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars. Ainsi, les déplacements ont été de nouveau autorisés dans le département d'habitation ou dans une zone limitée à 100 km à vol d'oiseau de son domicile et ce, que ce soit en zone rouge ou en zone verte. Le 28 mai 2020, le Premier ministre a présenté la phase 2 du déconfinement avec un assouplissement des restrictions des déplacements, compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire. Ainsi, depuis le 2 juin, les Français peuvent désormais se déplacer au-delà de la limite des 100 kilomètres, et ce, sans justificatif. Cette décision a été prise au terme d'un conseil de défense convoqué à l'Élysée par le Président de la République. Les particuliers souhaitant acheter une voiture d'occasion à un particulier peuvent donc parcourir plus de 100 km afin d'aller chercher leur nouveau véhicule.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Vigier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 26 mai 2020
Réponse publiée le 25 août 2020

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