15ème législature

Question N° 29773
de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > communes

Titre > Possibilité pour les communes de soutenir dir

Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3583
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7767
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les communes de soutenir directement les entreprises locales. La crise sanitaire que traverse le pays a des répercussions économiques parfois lourdes sur le tissu économique local, particulièrement dans les petites et moyennes communes. En effet, la plupart des entreprises présentes sur ces territoires sont de taille petite à moyenne et disposent, par conséquent, d'une assise économique et financière moins importante. Des mesures complémentaires, prises par les communes et les intercommunalités, pourraient utilement relayer et renforcer les mesures prises par l'État et les régions. En outre, l'expertise et la connaissance des élus locaux des problématiques de leur territoire pourraient permettre de mieux cibler les besoins de chaque entreprise, et ainsi d'augmenter l'efficience des aides allouées. Aussi, il s'interroge sur la possibilité pour les communes désireuses de le faire et aptes financièrement, dans ce contexte exceptionnel, d'octroyer, et ce de manière temporaire, des aides aux entreprises locales au titre des dépenses d'investissement.

Texte de la réponse

De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'Etat et les régions ainsi que par toute autre collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) volontaire. Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions. Doté de 8 Mds€, ce fonds apporte une réponse simple, puissante, rapide, évolutive et coordonnée pour les petites entreprises. A titre dérogatoire, ces contributions seront inscrites en dépense d'investissement. En dehors de ce dispositif, les interventions envisagées par les collectivités et leurs groupements relèvent du droit commun des aides prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1511-2 du CGCT issu de la loi NOTRe, les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de leur octroi. Le bloc communal est en revanche seul compétent en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise. Au sein du bloc communal, la loi NOTRe a attribué l'ensemble des actions économiques aux EPCI, qui peuvent notamment contribuer au financement des aides accordées par la région, par convention avec elle. Les communes ne peuvent donc mettre en place leurs propres dispositifs de soutien aux entreprises, y compris lorsque celles-ci œuvrent dans le domaine du sport, du tourisme et de la culture. Il en est de même en matière d'immobilier d'entreprise. Il existe toutefois une atténuation à ce principe pour les communes membres d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté de communes (CC). Dans ce cas, l'intervention de la commune sera possible pour les actions relevant du « soutien aux activités commerciales » non reconnues d'intérêt communautaire, ainsi que le précisent les articles L. 5214-16 (CC) et L. 5216-5 (CA) du CGCT. Il sera nécessaire de se référer aux statuts de la CC ou de la CA afin de déterminer qui de la commune ou de la communauté est compétent. Dans le cadre de ce soutien aux seules activités commerciales, la commune pourra alors intervenir, parfois concomitamment avec la CC ou la CA, sur des périmètres ou des bénéficiaires différents par exemple, dès lors que la définition de l'intérêt communautaire le permet. Le respect de ce cadre assure que l'Etat et les collectivités se mobilisent de façon coordonnée pour soutenir les entreprises comme les populations les plus fragilisées par la crise sanitaire. Il permet aux chefs d'entreprise de disposer d'un guichet de référence pour leurs demandes d'aides, sans avoir à se tourner vers de multiples interlocuteurs disposant de mécanismes voisins ou concurrents. Pour permettre aux communes volontaires d'aider les entreprises, le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, a instauré, au sein du fonds de solidarité, une aide complémentaire comprise entre 500 et 3 000€, réservée aux seules entreprises du territoire contributeur, à condition que celles-ci aient déjà bénéficié du volet 2 du fonds. Ainsi, chaque commune pourra contribuer, après délibération et par convention avec l'Etat et la région, au fonds de solidarité en ayant la garantie que l'intégralité de sa contribution bénéficiera aux entreprises de son territoire.