15ème législature

Question N° 29845
de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Annexion de la vallée du Jourdain par Israël

Question publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3614
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5779
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Cisjordanie, suite à l'annonce du plan d'annexion de la vallée du Jourdain par Israël. Le mercredi 22 avril 2020, le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a ouvert la porte à l'annexion de territoires entiers de la Cisjordanie, en conformité avec le plan de paix de Donald Trump. Ce texte, qui est en totale opposition avec le droit international et la politique française de solution à deux États, risque d'entraîner une nouvelle guerre au Proche-Orient, dans un contexte international affaibli en raison de la crise du covid-19. Cette possible annexion risque de se faire sans aucune opposition de nations étrangères, empêchant toute alternative pacifique. Dans ce contexte particulier, elle souhaite connaître les solutions envisagées par l'État français afin d'empêcher cette annexion.

Texte de la réponse

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. A la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.