Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau devis normalisé. L'arrêté du 28 avril 2017, relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie, impose aux opticiens lunetiers, à compter du 1er janvier 2018, de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit ainsi que les prestations vendues, selon un modèle prévu en annexes dudit arrêté. Il sera ainsi distingué les prestations préalables à la délivrance, les équipements d'optique correctrice (verres correcteurs et montures) et les prestations liées à la délivrance et ses garanties. En optique, la nomenclature des codes LPP (liste des produits et prestations) est établie sur les verres, les montures et les lentilles. Jusqu'alors les actes effectués par l'opticien pour délivrer un équipement correctif complet étaient intégrés dans le code LPP du verre, de la monture ou des lentilles, assurant ainsi leur prise en charge. Dans ce futur devis normalisé, il semblerait que seuls les équipements d'optique correctrice bénéficieraient d'une prise en charge par l'assurance maladie et par les complémentaires santé, la sécurité sociale n'étant pas favorable à la création d'un quatrième code LPP. Le consommateur pourrait ainsi supporter le coût des autres prestations liées à la délivrance - pourtant indissociables de la fourniture d'appareillage en optique médicale. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de prévenir toute augmentation du reste à charge des assurés sociaux.