Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect des clauses de l'accord franco-chinois du 9 octobre 2004 relatif à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes. En effet, il est permis de s'interroger sur les raisons pour lesquelles la République populaire de Chine n'a pas joué le jeu sur la question du dépôt des brevets, d'une part, et des conditions de sécurité du laboratoire P4 de Wuhan, d'autre part. Concernant les brevets, la Chine a déposé en son nom, dès février 2020, cinq brevets relatifs au covid-19 alors qu'il était prévu que leur dépôt devait être en nombres équilibrés entre la Chine et la France. Pourquoi la France n'a-t-elle pas été associée au dépôt de ces brevets ? Par ailleurs, cet accord franco-chinois prévoit (au 2.3 de l'article 12) que la conservation des souches détenues par le laboratoire P4 de l'Institut de virologie de Wuhan fasse l'objet d'une surveillance particulièrement approfondie par l'octroi des normes internationales ISO CEI 17025 et ISO 9001. Or il est impossible de savoir si ce laboratoire était bien détenteur de ces normes, alors que l'accord prévoit des audits de conformité réguliers. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les normes ISO ont été respectées par ce laboratoire et quel est son degré de sécurité. Enfin, à la lumière de ces dysfonctionnements, il souhaiterait que le Gouvernement indique clairement quel est l'état de la coopération franco-chinoise relative à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes.
Texte de la réponse
La coopération scientifique franco-chinoise en matière de lutte contre les maladies infectieuses émergentes est encadrée par un accord intergouvernemental signé à Pékin le 9 octobre 2004, qui a fait l'objet d'un avenant en 2006. Cet accord prévoit notamment un appui français à la construction et à la mise en service du premier laboratoire de haute sécurité biologique P4 de Chine, à l'Institut de Virologie de Wuhan, institut de recherche de l'Académie des sciences de Chine (CAS), et un accompagnement de la France en matière de gestion du risque et de la qualité comme préalables au lancement de programmes de coopération scientifique s'appuyant sur les deux laboratoires P4 de Wuhan et de Lyon. Le laboratoire P4 de Wuhan a été accrédité par le China National Accreditation Service (CNAS) le 13 janvier 2017 et ses locaux ont été inaugurés le 23 février 2017, à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Depuis 2017, comme prévu par l'avenant de 2006 à l'accord de 2004, la France accompagne ce laboratoire dans sa montée progressive en compétence sur les normes de gestion des risques par la présence d'un expert technique international français (ETI) auprès de l'Institut de virologie de Wuhan. La mission de cet ETI est d'assurer la mise en place d'un transfert de connaissances en matière de gestion du risque et de gestion de la qualité au sein du laboratoire, afin de permettre sa mise en conformité aux normes internationales ISO 9001 et ISO CEI 17025. Ni l'accord de 2004, ni l'avenant de 2006 ne contiennent de stipulations relatives au dépôt de brevets. La conclusion par les gouvernements français et chinois de l'accord de 2004 et de son avenant implique le plein respect de ses dispositions par l'ensemble des parties, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. C'est dans ce cadre que la question de la coopération franco-chinoise relative à la prévention et à la lutte contre les maladies infectieuses émergentes est évoquée dans notre dialogue bilatéral avec la Chine.