Texte de la question
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des extras dans le secteur de l'évènementiel. Le chef de l'État dans son discours de confinement a déclaré vouloir ne laisser personne sur le bord de la route et ce quoi qu'il en coûte ; or dans les métiers de l'événementiel, il n'y a pas que les intermittents du spectacle. Il y a également ceux que l'on appelle les extras qui sont indispensables aux métiers de bouche, dans les hôtels, restaurants, traiteurs, congrès, manifestations privées ou politiques, dans tout ce qui touche à l'événementiel aussi bien culturel, sportif, touristique, et autres. Les intermittents du spectacle ont vu leurs droits Assedic gelés et bénéficient d'une année blanche jusqu'en août 2021, c'est indéniablement une excellente mesure, mais cela ne semble pas équitable par rapport aux autres, tels que les extras qui voient depuis le confinement leurs jours indemnisés mais également décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux, l'activité dans l'événementiel étant à l'arrêt depuis 3 mois et pour encore de nombreux mois. Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource. Ils auront survécu au covid-19 mais ne survivront pas sans un soutien. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui seront prises pour cette catégorie de métier et notamment sur les propositions suivantes : le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, année blanche comme les intermittents du spectacle ; l'annulation de la convention d'assurance chômage 2019 ; la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDDU. Elle lui demande qu'une équité totale et fondée entre le monde du spectacle et celui des extras existe, étant l'un comme l'autre des secteurs parallèles de l'univers de l'évènementiel.
Texte de la réponse
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'Etat prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.