Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Éligibilité des collectivités territoriales au FCTVA
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1615-1 du CGCT qui permet aux collectivités territoriales de percevoir le FCTVA, compensation de la taxe pour la valeur ajoutée qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Afin de maintenir un niveau d'investissement en temps de crise, procéder à un remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités qui, en contrepartie, s'engagent à investir plus, pourrait être un utile levier de relance. Raccourcir ce délai de perception (qui est actuellement de deux ans) reviendrait à maintenir la dotation des collectivités qui ont eu à faire face à des dépenses inattendues. Par ailleurs, le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2015 par l'article L. 1615-6 du CGCT pourrait dès aujourd'hui être augmenté temporairement, afin d'inciter les collectivités à investir. Les projets éligibles seraient ceux pour lesquels les appels d'offre, lancés entre juin 2020 et juin 2021, obtiendraient un remboursement fin 2021, ce qui reviendrait de facto à soutenir les recettes d'investissement. L'assiette des dépenses éligibles pourrait également s'élargir, comme ce fut le cas en 2016 et en 2020, ouvrant la voie à de nouveaux investissements, comme les dépenses d'entretien des ouvrages d'art. Par ailleurs, les textes actuels autorisent aussi le versement dès le mois de janvier 2020 d'un acompte correspondant à 70 % du FCTVA prévisionnel. Cette procédure, dont l'appréciation est laissée au préfet, pourrait être assouplie. Les collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public, joueront un rôle clef dans la relance économique des territoires. Le soutien local de l'emploi, en particulier dans le BTP, passera forcement par elles. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir et d'élargir les procédures dérogatoires relatives à l'éligibilité au FCTVA, et comment il compte accompagner l'ensemble des collectivités engagées dans des opérations d'investissements.