Réponse publiée le 8 septembre 2020

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offraient une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. Le Gouvernement a pleinement conscience du fait que les entreprises de sécurité événementielle ont été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et a pris en compte leurs inquiétudes face au présent et à l'avenir. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mobilisé plus de 460 milliards d'euros pour soutenir toutes les entreprises. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai ont été reconduits au mois de juin pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Les TPE pourront avoir recours à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) peut également être sollicitée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L'État a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d'euros qui permet le versement d'une aide défiscalisée. Au 21 juillet, ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer plus de 5,1 milliards d'euros d'aides à plus de 3,8 millions de bénéficiaires. Il a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril, mai ou juin 2020 (par rapport à avril, mai ou juin 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019). Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril, mai et juin 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en œuvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Au 10 juillet 2020, les banques françaises avaient accordé des prêts pour un montant supérieur à 110 milliards d'euros, pour plus de 543 000 entreprises, dont 90% de TPE. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Concernant l'activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle ont été revues pour accompagner cette reprise. La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic est de 85% de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60% du salaire brut au lieu de 70% précédemment. Le Gouvernement permet par ailleurs à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des entreprises en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. Il convient de souligner que le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 pour, notamment, permettre la réouverture des foires et salons le 1er septembre 2020. Enfin, le plan de relance présenté par le Gouvernement entend soutenir l'économie et l'emploi de façon durable.