Candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement.
Question de :
M. Michel Larive
Ariège (2e circonscription) - La France insoumise
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. Les concours de l'enseignement proposent chaque année une session dite « interne » réservée aux titulaires des trois branches de la fonction publique. Dans chaque filière, les épreuves écrites ont eu lieu début 2020 et les candidats dits « admissibles » sont désignés pour participer aux épreuves orales associées. Mais la crise actuelle a perturbé le calendrier des épreuves. Les épreuves orales des sessions internes ont ainsi été reportées à la rentrée, en septembre ou en octobre 2020. Cette décision prise dans la précipitation de la gestion de crise provoque aujourd'hui la colère et l'inquiétude des concernés. D'abord, elle représente de nouvelles difficultés de gestion et de calendrier pour les professeurs réalisant ces concours. Les candidats admissibles devront s'atteler, en plus de la réalisation des épreuves orales des concours, à la préparation de la rentrée de septembre 2021. Cette dernière sera d'ailleurs particulièrement chargée et cruciale au vu de la perturbation de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de l'application de la réforme du lycée. Ensuite, cette décision est une entorse manifeste au principe d'égalité de traitement entre les candidats. En effet, contrairement à la session interne, les épreuves orales de la session externe seront maintenues et décalées au mois de juillet 2020. De plus, pour les filières de session externe dont les épreuves écrites n'ont pu être terminées, aucune épreuve orale ne sera requise. Ainsi, dans une même filière, certains candidats seront extrêmement avantagés et d'autres pénalisés par ces modalités d'admission. En outre, les admissibles des sessions internes des concours seront victimes d'un retard qui risque de s'accumuler s'ils venaient à échouer leur oral à la rentrée car ils auront, de facto, près de six mois de retard dans la préparation de la session suivante. Enfin, la décision d'imposer des épreuves orales à la rentrée pour les admissibles de la session interne va à l'encontre de toute logique. L'épreuve d'admission que constitue un oral a notamment pour utilité de prévenir d'une incompatibilité manifeste des candidats avec l'exercice de fonctions pédagogiques et avec ses futures missions de service public. Or les titulaires de la fonction publique participant à la session interne travaillent déjà au quotidien au service de l'intérêt général. Les professeurs ont au moins trois ans d'ancienneté et ont déjà été évalués par les inspecteurs d'académie et par les chefs d'établissement. Cela n'est pas le cas des candidats aux sessions externes, qui sont dans leur très grande majorité des étudiants n'ayant aucune expérience professionnelle. Ainsi, pour toutes ces raisons, M. le député lui demande la suppression des oraux décalés à la rentrée prochaine et l'admission des candidats admissibles aux concours internes sur la base exclusive des épreuves écrites. Si pour l'instant M. le ministre ainsi que son cabinet ne semblent pas avoir répondu aux nombreuses sollicitations des professeurs admissibles, une remise en question de cette décision arbitraire, injuste et illogique s'impose. La crise sanitaire actuelle ne saurait justifier une telle rupture d'égalité, contrevenant aux principes républicains les plus élémentaires. Il en va aussi de la considération que la France porte à l'endroit de ses professeurs, CPE et titulaires de la fonction publique, qui œuvrent chaque jour, crise sanitaire ou non, au service de l'intérêt général. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse publiée le 22 mars 2022
L'organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, à l'instar des autres examens et concours d'accès aux fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'interrompre l'organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l'organisation des recrutements. C'est ainsi qu'a été publiée l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d'adapter les examens et concours d'accès à la fonction publique, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d'admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d'admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l'ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d'épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n'avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l'affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission. S'agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d'admissibilité de ces concours en phase d'admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d'admissibilité ont été transformées en épreuves d'admission ont vu les conditions d'organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.
Auteur : M. Michel Larive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Examens, concours et diplômes
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 2 juin 2020
Réponse publiée le 22 mars 2022