Reconnaissance et statut des ambulanciers hospitaliers
Question de :
M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - La République en Marche
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers hospitaliers, à commencer par les ambulanciers affectés aux SMUR. À l'heure actuelle, selon le code de la santé publique, les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme de simples « conducteurs ambulanciers ». À cet égard, les exigences de formation des ambulanciers SMUR doivent répondre aux termes de l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006. Ils doivent être titulaires du permis « ambulance » délivré par la préfecture et des permis B et C car il leur est désormais nécessaire d'être titulaires du permis poids lourd pour conduire des ambulances de réanimation. Du fait de cette classification limitative, les ambulanciers rattachés aux services d'urgences des hôpitaux relèvent actuellement de la filière ouvrière « catégorie C - personnel technique ». Or être un ambulancier travaillant pour un SAMU ou un SMUR ne se limite pas à de la conduite et à du transport. Il est d'ailleurs demandé à cette catégorie de personnel des compétences pour la prise en charge pré-hospitalière des patients ayant besoin de recourir aux services d'urgence. La spécificité de leur profession les amène à travailler en horaires décalés et atypiques, à porter des charges lourdes et à être exposés au même titre que les soignants avec lesquels ils font équipe aux risques infectieux et psycho-sociaux. C'est d'ailleurs avec ces professionnels de santé (médecins et infirmiers) qu'ils participent très activement à la prise en charge des patients. L'actuelle pandémie de covid-19 a permis, s'il le fallait, de mieux mesurer le rôle majeur dans la chaîne de soins de ces ambulanciers hospitaliers. C'est pourquoi alors que s'ouvre le « Ségur de la santé », il lui demande s'il est envisagé que les ambulanciers hospitaliers puissent voir leur statut évoluer vers la filière soignante et relever demain du statut « filière soignante - catégorie B ».
Réponse publiée le 24 novembre 2020
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif à la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficieront d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice dès septembre 2020 et de 25 points d'indice supplémentaires en décembre 2020, ce qui représente à terme une revalorisation de 183 € nets par mois. Cet accord prévoit également l'ouverture d'un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers au sein duquel leur statut pourra également être évoqué. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé pour faire face à l'épidémie de la covid-19, il est rappelé qu'une prime exceptionnelle a été instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, au nombre desquels figurent les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers.
Auteur : M. Didier Le Gac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 2 juin 2020
Réponse publiée le 24 novembre 2020