15ème législature

Question N° 30027
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Internet

Titre > Encadrement des sites de pornographie crise coronavirus

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3766
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'encadrement des sites internet de pornographie. Alors que l'État instaurait le confinement mi-mars 2020, le leader des sites de pornographie en ligne mettait à la disposition gratuite de la population française sa version premium, facilitant ainsi l'accès à un grand panel de vidéos à caractère sexuel. Au-delà des questions liées à la nécessaire protection du jeune public, les associations de défense de la dignité humaine relaient que ce site comprend diverses vidéos relevant d'abus sexuels, tant sur des femmes que sur des mineurs. Outre les atteintes à mineurs, il semble aussi que des vidéos soient diffusées sans l'accord des personnes filmées. Face aux dérives constatées, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mieux encadrer l'accès à ces sites internet et les sanctions envisagées contre ceux ne respectant pas la règlementation sur la dignité humaine et la lutte contre la pédocriminalité.

Texte de la réponse