15ème législature

Question N° 3004
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Fermeture hebdomadaire des boulangeries paneteries (FEB)

Question publiée au JO le : 21/11/2017 page : 5652
Date de changement d'attribution: 28/11/2017
Question retirée le: 28/11/2017 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité dans le respect toutefois de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction du manque à gagner de la profession lié à ce jour sans activité ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Texte de la réponse