15ème législature

Question N° 30067
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Accès des psychothérapeutes aux dispositifs de protection

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3778
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 13/04/2021
Date de renouvellement: 05/10/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022
Date de renouvellement: 26/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection sanitaire pour les psychothérapeutes. La stratégie de distribution des masques sanitaires par l'État, présentée le 11 mai 2020, prévoit une dotation en masques pour les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé et qui sont enregistrés au répertoire ADELI. Toutefois, il apparaît que les psychothérapeutes, dont la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre et impose leur inscription dans un registre national, ne sont pas inscrits à ce protocole et se voient, dès lors, refuser la distribution de masques sanitaires par l'État. Si certains de ces professionnels peuvent également faire usage du titre de psychologue et recevoir une dotation hebdomadaire de masques sanitaires par ce moyen, les psychothérapeutes ne disposant pas du titre de psychologue se voient ainsi refuser l'accès aux dispositifs de protection fournis par l'État. Ces professionnels recevant leurs patients dans leurs cabinets et souhaitant mettre en œuvre l'ensemble des mesures sanitaires inhérentes à la crise, il est primordial qu'ils puissent obtenir le matériel de protection suffisant à l'exercice de leur métier. Aussi, Mme la Députée demande que les psychothérapeutes puissent bénéficier d'une dotation de masques sanitaires dans les mêmes conditions que les autres professionnels de santé, afin de pouvoir poursuivre l'accompagnement de leurs patients. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse