15ème législature

Question N° 30149
de M. Jérôme Lambert (Socialistes et apparentés - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Imputation des dépenses des collectivités en

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3921
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7068
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés (via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via l'aménagement des abords des hôpitaux, l'installation des maisons médicales covid19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté (suspension des loyers, report ou suppression de taxes...), ou pour assurer le maintien d'activités capitales (des exploitations agricoles notamment) sont autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d'être récurrentes au delà de la fin de l'état d'urgence. Si toutes ces dépenses, selon les instructions budgétaires et comptables, doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle, à l'origine d'un déséquilibre budgétaire important, justifierait qu'elles soient intégrées en section d'investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l'État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA). Cela permettrait donc aux collectivités de rééquilibrer leur budget pour les maintenir en capacité de participer pleinement à la relance économique et assurer localement la gestion de cette crise sanitaire inédite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend apporter une suite favorable aux attentes des collectivités et ainsi leur permettre d'imputer en section d'investissement sur le budget des collectivités les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 et obtenir de la sorte le remboursement de la TVA par le FCTVA.

Texte de la réponse

La crise peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement (liées à la gestion de la crise sanitaire, au soutien du tissu économique, au soutien en matière sociale…) qui affectent l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement des collectivités. Pour permettre aux collectivités d'y faire face, il est exceptionnellement possible d'étaler ces charges sur une période de cinq ans maximum, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. De plus, de manière temporaire et exceptionnelle, la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement a été assouplie. En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l'imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d'investissement, ce qui contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. Pour la même raison, ces dépenses n'ont pas vocation à être éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, le FCTVA constitue le principal soutien de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement en assurant une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d'investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l'entretien du patrimoine des collectivités et résultant des investissements réalisés. L'objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l'investissement, non les charges. Les dépenses de la section de fonctionnement d'une collectivité territoriale sont des charges qui correspondent aux biens et services consommés pour les besoins de son activité et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.