Texte de la question
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la hausse du GNR prévue le 1er juillet 2020 et sur les conséquences de cette mesure pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. En effet de nombreux chantiers prévus durant le 1er semestre 2020, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés au-delà du 1er juillet 2020 en raison des suspensions de chantiers liées à la covid 19. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe. Pour ne pas davantage affecter la trésorerie des entreprises de BTP déjà en grande difficulté, en ajoutant un surcoût des carburants, qui interviendrait au moment de la reprise économique, les représentants du secteur du BTP demandent le report de six mois de la hausse du GNR. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Texte de la réponse
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.