Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des placements de mineurs durant le confinement se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile habituel. Les départements étant compétents de plein droit en ce qui concerne l'Aide Sociale à l'Enfance, ils ont mis en place des plateformes d'orientation permettant de diriger les candidatures d'enfants et d'adolescents vers les établissements habilités par l'ASE susceptibles de les accueillir. Chaque département disposant de sa propre plateforme, le transfert d'un département à l'autre est rendu plus difficile par des questions techniques liées à ces outils. Or il est arrivé que, durant la période de confinement, des mineurs se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile aient été placés, par ordonnance du juge en charge de la protection des mineurs, dans un établissement qui, de fait, se trouve dans un département qui n'est pas celui d'origine du mineur. Alors que des phases successives de déconfinement se sont ouvertes depuis le 11 mai, il apparaît indispensable pour l'équilibre des mineurs concernés que le transfert vers un établissement d'accueil situé dans leur département d'origine puisse être effectué avant la prochaine rentrée scolaire, enjeu important de la stabilité et de l'équilibre des jeunes en question. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter les transferts d'une plateforme départementale à une autre, en vue de permettre le retour des mineurs protégés concernés dans leur département de résidence.