15ème législature

Question N° 30177
de M. Rémi Delatte (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. Taquet)
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > enfants

Titre > Placements ASE hors département pendant le co

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3965
Réponse publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9722
Date de changement d'attribution: 08/09/2020

Texte de la question

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des placements de mineurs durant le confinement se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile habituel. Les départements étant compétents de plein droit en ce qui concerne l'Aide Sociale à l'Enfance, ils ont mis en place des plateformes d'orientation permettant de diriger les candidatures d'enfants et d'adolescents vers les établissements habilités par l'ASE susceptibles de les accueillir. Chaque département disposant de sa propre plateforme, le transfert d'un département à l'autre est rendu plus difficile par des questions techniques liées à ces outils. Or il est arrivé que, durant la période de confinement, des mineurs se trouvant dans un département autre que celui de leur domicile aient été placés, par ordonnance du juge en charge de la protection des mineurs, dans un établissement qui, de fait, se trouve dans un département qui n'est pas celui d'origine du mineur. Alors que des phases successives de déconfinement se sont ouvertes depuis le 11 mai, il apparaît indispensable pour l'équilibre des mineurs concernés que le transfert vers un établissement d'accueil situé dans leur département d'origine puisse être effectué avant la prochaine rentrée scolaire, enjeu important de la stabilité et de l'équilibre des jeunes en question. Aussi, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter les transferts d'une plateforme départementale à une autre, en vue de permettre le retour des mineurs protégés concernés dans leur département de résidence.

Texte de la réponse

La période de confinement a bouleversé le quotidien de l'ensemble des français et plus encore celui des enfants et des jeunes protégés et placés en établissement. Pour accompagner au plus près les établissements et services de placement accueillant des enfants protégés dans ce contexte de crise sanitaire, des recommandations relatives à la continuité d'activité et à l'organisation des structures ont été diffusées, auprès des gestionnaires et services départementaux de la protection de l'enfance. En outre, ces recommandations portaient, notamment, sur les consignes sanitaires à mettre en place en terme de prévention pour limiter la circulation du virus et sur les conduites à tenir en cas d'enfants ou de professionnels présentant les symptômes de la Covid-19. Ces recommandations ont régulièrement été actualisées en fonction de la situation épidémique sur le territoire. S'agissant plus particulièrement des placements, les services départementaux et l'autorité judiciaire ont été invités à se coordonner, afin d'examiner les situations des enfants et des jeunes concernés. Selon les situations et en fonction de leurs compétences, ce sont ces deux autorités qui définissent les lieux de placement des enfants, en fonction de leurs besoins. Le dialogue constant entre le Gouvernement, les collectivités et les administrations concernées a permis de garantir que soit pris en compte autant que faire se pouvait les attentes des jeunes concernés, étant donnée la situation sanitaire.