15ème législature

Question N° 30185
de Mme Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Reconnaissance de l'engagement étudiant pour

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3936
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9602
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".

Texte de la réponse

La politique en faveur de l'engagement étudiant vise à valoriser l'acquisition de compétences et de savoirs qui contribuent à leur épanouissement, à leur formation citoyenne et à une meilleure insertion au sein du marché du travail. Depuis plusieurs années, un nombre croissant d'établissements d'enseignement supérieur ont développé divers dispositifs de valorisation de l'engagement et de l'ensemble des activités extra-académiques des étudiants. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté marque une étape importante dans cette évolution : elle crée, dans le code de l'éducation à l'article L. 611-9 un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement bénévole dans une association ou d'un engagement en service civique ou comme sapeur-pompier volontaire, ainsi que dans le cadre de la réserve opérationnelle ou d'un volontariat militaire. Elle étend cette validation à l'activité professionnelle des étudiants. Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques sont mis en place afin de permettre aux étudiants de concilier études et activités d'engagement ou professionnelles. Ces mesures visant à valoriser l'engagement étudiant et la vie associative se développent : durant l'année universitaire 2009-2010, seules 13 universités étaient engagées dans une politique de valorisation de l'engagement étudiant tandis que durant l'année universitaire 2016-2017, 53 universités déclaraient avoir mis en place un dispositif de reconnaissance et 22 étaient en cours d'étude. Pour la mise en application de ces mesures législatives, le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle a été pris ainsi qu'une circulaire en date du 7 septembre 2017 pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en œuvre de cette politique. Dès lors qu'un étudiant en tant que bénévole dans une association de défense de l'environnement souhaite valider les compétences, connaissances et aptitudes qu'il estime avoir acquis dans ce cadre, sa demande auprès de son établissement supérieur est recevable en application des textes cités ci-dessus.