15ème législature

Question N° 30226
de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate et apparentés - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > outre-mer

Titre > Moratoire sur les charges sociales et fiscale

Question publiée au JO le : 09/06/2020 page : 3912
Date de changement d'attribution: 08/09/2020

Texte de la question

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même aujourd'hui en grande difficulté financière. C'est particulièrement le cas dans les territoires ultramarins, où les tissus économiques sont composés pour 90 % de très petites entreprises. Or une majorité d'entre elles se trouvaient déjà en difficulté financière avant le début de l'épidémie en raison de dettes sociales et fiscales importantes. En effet, l'endettement social et fiscal des TPE ultramarines est un problème structurel, dont la cause réside notamment dans la récurrence des retards de paiement des donneurs d'ordre, mais aussi dans des modalités de calcul particulièrement défavorables aux indépendants. Aujourd'hui, de nombreux acteurs économiques des outre-mer plaident pour une remise à plat du mode de calcul des cotisations sociales et des charges fiscales, afin de créer un système plus viable, plus transparent et plus soutenable pour les entreprises ultramarines. Pour ce faire, il serait pertinent d'élargir pour les outre-mer l'exonération totale de charges sociales et fiscales pour les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles n'ayant pas subi une fermeture administrative durant le confinement, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de moratoire serait ainsi l'opportunité de redéfinir un modèle de cotisation plus viable et plus lisible, tout en assurant un étalement des dettes sur une période de 5 à 10 ans. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il pourrait prendre en la matière.

Texte de la réponse