Réponse publiée le 23 mars 2021

Le droit à l'interprète pour toute personne suspecte ou poursuivie est consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose « … si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience… ». Cet article est également applicable lorsqu'il s'agit d'une personne malentendante. Le droit à un interprète en langue des signes est également garanti par l'article 345 du code de procédure pénale qui stipule « Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes… Le président peut procéder de même avec les témoins ou parties civiles atteints de surdité ». De même, le code de procédure civile garantit le droit à l'interprète en langue des signes dans son article 23-1 qui dispose « Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété… ». Le coût de l'exercice du droit à l'interprétariat est à la charge exclusive de l'Etat. Les frais d'interprète dans le cadre des procédures judiciaires constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police et des frais assimilés par application des articles R. 92 et R. 93 II 8° du code de procédure pénale. Les interprètes traducteurs sont inscrits sur les listes d'experts. Il existe une liste nationale dressée par la Cour de cassation et une liste propre à chaque cour d'appel en matière pénale et en matière civile. Les experts ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'une seule cour d'appel (conformément à l'article 5 du décret du 23 décembre 2004). Les interprètes en langue des signes font l'objet comme tous les interprètes traducteurs d'une inscription sur ces listes à la rubrique H-Traduction-Interprétariat. La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 régissent l'inscription des experts sur la liste nationale et les listes des cours d'appel. Après étude des dossiers, l'assemblée générale de la cour d'appel établit la liste des experts. L'inscription est effectuée pour une période probatoire de trois ans puis, sur demande de l'expert, pour une période de cinq années renouvelable également sur demande de l'expert. Par ailleurs, l'accueil des personnes en situation de handicap est un sujet auquel l'ensemble des personnels de greffes et magistrats est particulièrement attentif. Ayant à cœur de pouvoir leur fournir un accès à la justice équivalent à celui des personnes valides, la demande d'interprète en langue des signes est effectuée immédiatement dès que la personne en situation de handicap se présente à l'accueil du tribunal ou lorsqu'elle est convoquée en audience.