Réponse publiée le 27 octobre 2020

La mise en demeure du 23 mai 2020 concerne les modalités de transposition de certaines dispositions de la directive (EU) 2016/2284, dite « NEC », dans le droit français. Néanmoins, les autorités françaises mettent en œuvre les dispositions de cette directive. En effet, les projections et inventaires nationaux des émissions sont transmis aux échéances prévues sur la plateforme EIONET et rendus publics par l'Agence européenne de l'environnement. Les autorités françaises ont également notifié à la Commission européenne le plan national de réduction des polluants atmosphériques (PREPA), approuvé par arrêté du 10 mai 2017, et l'ont rapporté ensuite dans le format imposé par la décision d'exécution (UE) n° 2018/1522 du 11 octobre 2018 établissant un format commun pour les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Ce plan étant établi pour 4 ans, les autorités françaises lanceront les travaux de révision d'ici la fin de l'année 2020. Les plans d'action de la France en faveur de la qualité de l'air sont suivis par différentes instances selon diverses échelles géographiques. Ainsi, un bilan annuel de l'avancement du PREPA est présenté chaque année aux membres du Conseil National de l'Air (CNA). Les plans de protection de l'atmosphère (PPA), mis en place par les préfets conformément à l'article L 222-4 du code de l'environnement, font également l'objet d'un suivi régulier et d'une présentation en Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Un pilotage de l'ensemble des PPA est réalisé au niveau de l'administration centrale du Ministère de la transition écologique. La France poursuit son action volontariste pour ramener les concentrations de polluants atmosphériques sous les valeurs limites dans les zones concernées par des dépassements, dans les plus courts délais. Dans sa décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat a considéré que pour huit territoires l'Etat n'avait pas pris des mesures suffisantes de nature à assurer l'exécution de sa décision du 12 juillet 2017. Aussi afin de se conformer à cette nouvelle décision du Conseil d'Etat et de respecter les valeurs limites de dioxyde d'azote et de particules PM10 dans les huit territoires visés, la Ministre de la transition écologique a réuni les exécutifs et les préfets des territoires concernés le 17 septembre 2020 afin de mobiliser l'ensemble des acteurs et de s'accorder sur un calendrier ambitieux de retour aux valeurs limites. S'agissant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), l'article L.2213-4-1 du CGCT, modifié par l'article 86 de la loi d'orientation des mobilités, dispose que l'instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. En application du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité, 7 nouvelles ZFE-m devront obligatoirement être mises en place par des métropoles françaises, en plus de 4 ZFE-m existantes (Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Ville de Paris et Métropole du Grand Paris) : Métropole d'Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d'Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg et Métropole Rouen-Normandie. L'Etat poursuit l'accompagnement de tous ces territoires ainsi que ceux qui sont volontaires dans le développement des ZFE-m à travers notamment les appels à projets « Ville respirable en 5 ans » et « zones à faibles émissions » de l'ADEME ou le support à la mise en place du contrôle automatisé. De plus, la loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation dans le cadre des Plans Climat-Air-Energie-Territoriaux (PCAET) d'étudier l'opportunité de la mise en place d'une ZFE-m.