Question de : M. Laurent Garcia
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise à disposition sur le marché européen des équipements sous pression fixée par la directive 2014/68/UE. Les appareils fixes sous pression importés dans l'Union européenne doivent être conformes aux exigences énoncées dans cette directive. Les autorités douanières effectuent des contrôles sur les produits, d'une ampleur appropriée, selon une approche fondée sur les risques. Si elles soupçonnent qu'un produit n'est pas conforme aux règles de l'Union européenne, elles prennent contact avec les autorités nationales de surveillance du marché pour garantir qu'aucun produit non conforme n'entre dans l'Union européenne. Tous les appareils destinés au marché européen sont soumis aux mêmes exigences, qu'ils soient fabriqués dans l'Union européenne ou dans un pays tiers. Dans les faits, il s'avère que les contrôles ne sont pas systématiques, or les appareils sous pression peuvent être hautement dangereux en cas de non-conformité. Étant donné qu'il il revient à chaque État membre concerné de prendre les dispositions nécessaires pour imposer aux importateurs de veiller à ce que les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la directive 2014/68/UE, il lui demande quelles solutions mettre en place pour permettre une identification systématique des appareils sous pression arrivant sur le sol français ou en Europe, et ainsi instaurer un meilleur contrôle.