Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les TPE, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs du secteur de l'événementiel privé et d'entreprise et les différentes problématiques qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité. La première problématique concerne leur identification en tant que prestataires événementiel. Les 55 000 prestataires actuellement recensés en France ne sont pas identifiables par un code activité principale exercée (APE) unique pour la même activité. Il semble pourtant important que l'activité réelle ou le métier soit pris en compte plutôt que le code APE. La deuxième problématique est celle de l'harmonisation des conditions d'obtention des aides territoriales. Le Fonds de solidarité territorial étant abondé à 75  % par les régions et à 25  % par les EPCI, une harmonisation de ces conditions paraît nécessaire dans un souci d'équité. Cela éviterait notamment que certaines conditions posées par les EPCI ou les régions se révèlent injustes ou illogiques. Troisièmement, le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour bénéficier de la franchise de TVA est fixé à 34 400 euros. Or le report des événements de 2020 sur 2021 va générer artificiellement une hausse de chiffre d'affaires qui potentiellement ferait basculer les auto-entreprises dans une régime d'assujettissement à la TVA. Afin de ne pas menacer leurs marges, il serait donc souhaitable que le plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA soit doublé pour l'année 2021 uniquement. Quatrièmement, beaucoup de professionnels de l'événementiel sont exclus des aides : les entreprises récentes qui n'ont pas d'historique pour l'exercice 2019 (Fonds de solidarité) ou 2018 (aide de 1250 euros du RSI) ; les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public ; les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. De plus, il est important de noter qu'à ce jour, toutes les aides dépendent de l'éligibilité au Fonds de solidarité ; toute exclusion de celui-ci implique un refus de toutes les autres aides. Dernièrement, il convient de remarquer que le Prêt garanti par l'État peut s'avérer être une solution très risquée pour les auto-entrepreneurs qui, en cas de difficultés de paiement, pourraient se voir saisis sur leurs bien personnels, avant d'être en liquidation et que la garantie de l'État ne s'applique. Face à cet état des lieux, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour répondre aux revendications de l'événementiel et de bien vouloir présenter les solutions qui seront mises en place pour chacune de ces problématiques, afin de soutenir un secteur en très grande difficulté actuellement.