15ème législature

Question N° 30366
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > énergie et carburants

Titre > GNR - Report suppression du taux réduit

Question publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4134
Réponse publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5069
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les artisans et les entrepreneurs du BTP aubois en matière de fiscalité réduite applicable au gazole non routier (GNR). En effet, alors que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le GNR, les artisans et les entrepreneurs du BTP, s'ils sont d'accord sur le fait que le combat pour des énergies plus propres est légitime, n'ont pas d'alternatives à court terme. Le GNR n'est pas pour eux une niche fiscale mais l'énergie d'un outil de travail. Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, qui menace la survie de nombre d'entre elles à court terme, les entreprises du BTP ne pourront pas supporter le coût de 160 millions d'euros de charges supplémentaires engendrées par la suppression de l'allègement fiscal sur le GNR pour l'année 2020. Les entreprises du BTP comptent sur le soutien du Gouvernement pour faire redémarrer leur activité. Alors que l'économie dépend en grande partie de leur vitalité, il serait impensable, dans la situation actuelle, de ne pas différer d'un an la mise en œuvre de cette mesure à visée environnementale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reporter d'un an la première phase de suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR et donc de repousser l'entrée en vigueur de la suppression de l'avantage fiscal de 45 % de taux réduit sur le GNR du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, afin de laisser aux entreprises le temps de surmonter la crise économique.

Texte de la réponse

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.