Réponse publiée le 1er septembre 2020

L'indépendance et l'impartialité des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (la Cour) constituent des exigences fortes dont le respect est tout d'abord assuré par la sélection et l'élection de ces juges permettant ainsi de désigner, comme l'exige la Convention européenne des droits de l'Homme (la Convention) dans son article 21, des personnalités jouissant « de la plus haute considération morale » et réunissant « les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Selon l'article 22 de la Convention, il appartient à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de délégations des parlements nationaux (324 membres et pour la France, douze députés et six sénateurs), d'élire en formation plénière pour chaque Etat membre un candidat sur une liste de trois noms présentée par l'Etat. Les Gouvernements nationaux procèdent donc à la sélection de leurs trois candidats à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente respectant les lignes directrices relatives à la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour établies par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 mars 2012. En France, un comité de sélection ad hoc chargé d'examiner l'ensemble des candidatures a été créé en janvier 2019 pour se conformer à ces lignes directrices. Il est composé de hautes personnalités issues des mondes judiciaire, universitaire et administratif, ayant toutes une compétence spécifique en matière de droits de l'Homme. Pour procéder à la sélection de l'actuel juge français à la Cour, entré en fonction en juin 2020, et après une large diffusion du poste, le comité ad hoc a reçu dix-huit candidatures. Neuf candidats ont été auditionnés, les entretiens ayant été menés selon un schéma unique visant à s'assurer de leur motivation, de leur expérience, de leur compétence et à vérifier leur capacité linguistique. A l'issue de ces entretiens, le Comité a sélectionné quatre candidats, dont il a transmis les noms au Gouvernement, lequel a ensuite choisi trois d'entre eux. Depuis 2010, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a mis en place, avec le soutien unanime de tous les Etats membres, un panel consultatif d'experts chargé de formuler un avis sur l'adéquation des candidats que les Etats entendent proposer. L'Etat est cependant libre de modifier ou non sa liste en fonction de cet avis. C'est ensuite que l'APCE, en formation d'abord restreinte, composée de 20 membres (désignés à partir des propositions des groupes politiques de l'APCE), évalue les aptitudes et les connaissances des candidats, examine chaque candidature, auditionne les candidats et, le cas échant, demande à l'Etat de soumettre une nouvelle liste si celle-ci n'est pas jugée satisfaisante. A l'issue de cette procédure en formation restreinte, l'APCE, réunit en session plénière, procède à l'élection des candidats, à bulletin secret, sur la base des recommandations de la formation restreinte et en connaissance des activités exercées auparavant par chacun d'eux ; le curriculum vitae de tous les candidats est disponible et publié sur le site du Conseil de l'Europe. Il le reste d'ailleurs pendant toute la durée du mandat des juges. Des garanties existent également pour prévenir toute incompatibilité qui surviendrait pendant le mandat des juges. A la suite de son élection, un juge ne peut exercer aucune activité qui serait incompatible avec l'exercice de sa fonction. L'article 21 § 3 de la Convention est à cet égard sans ambiguïté : « Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour ». Dans son règlement (article 28), la Cour a d'ailleurs prévu des règles précises pour prévenir de telles incompatibilités qui pourraient être liées par exemple à l'existence d'un lien personnel ou professionnel avec l'une des parties, à la connaissance antérieure de l'affaire, à l'expression d'une opinion publique faisant objectivement douter de son impartialité. Enfin, le seul fait qu'un juge ait pu, à un moment donné de sa carrière professionnelle, travailler pour une organisation non gouvernementale (ONG) ne saurait entrainer en soi un défaut d'indépendance ou d'impartialité dans ses fonctions ultérieures de juges à la Cour. Bien au contraire, des interactions avec des ONG spécialisées dans les droits de l'Homme, des universités et universitaires travaillant dans ce domaine et, de façon générale, avec la société civile, sont souvent un gage de connaissance de cette matière particulière et de la spécificité du contentieux européen des droits de l'Homme.