Question écrite n° 30415 :
Question prioritaire de constitutionnalité : bilan annuel

15e Législature

Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer - pour chaque année, depuis l'entrée en vigueur, sur ce point, de la révision constitutionnelle de 2008 -, le nombre de saisines et le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, en distinguant, le cas échéant, les décisions de rejet et les décisions déclarant une disposition législative contraire à la Constitution.

Réponse publiée le 6 octobre 2020

Les tableaux ci-dessous recensent le nombre de questions prioritaires de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil Constitutionnel et sur lesquelles il a statué, ainsi que le nombre de dispositions législatives dont le Conseil a eu à juger de la constitutionnalité. Par une même décision, le Conseil peut statuer sur plusieurs dispositions et dans des sens différents (conformité, conformité avec réserve ou non-conformité). Le nombre de dispositions est donc supérieur au nombre de décisions rendues et le sens de la décision du Conseil Constitutionnel est détaillé par disposition.


Les solutions pour chaque disposition examinée par année

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total général

Nombre de QPC

64

111

74

66

67

69

81

75

64

61

10

742

Conformité

79

157

96

56

68

64

54

55

59

57

8

753

Conformité avec réserve

15

28

12

5

8

15

19

20

16

3

1

142

Non-conformité

23

51

30

27

28

23

36

30

30

21

2

301

Total des dispositions examinées

117

236

138

88

104

102

109

105

105

81

11

1196

Les solutions pour chaque disposition examinée par année en pourcentage

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total général

Conformité

67,5%

66,5%

69,6%

63,6%

65,4%

62,7%

49,5%

52,4%

56,2%

70,4%

72,7%

63,0%

Conformité avec réserve

12,8%

11,9%

8,7%

5,7%

7,7%

14,7%

17,4%

19,0%

15,2%

3,7%

9,1%

11,9%

Non-conformité

19,7%

21,6%

21,7%

30,7%

26,9%

22,5%

33,0%

28,6%

28,6%

25,9%

18,2%

25,2%

Total des dispositions examinées

117

236

138

88

104

102

109

105

105

81

11

1196

Données clés

Auteur : M. Guillaume Larrivé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lois

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 16 juin 2020
Réponse publiée le 6 octobre 2020

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