15ème législature

Question N° 30548
de Mme Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > crimes, délits et contraventions

Titre > Nombre exact d'agressions sexuelles commises

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4332
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5813
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre exact d'agressions sexuelles commises par des chauffeurs Uber en France. En effet, depuis 2019, des centaines de témoignages édifiants d'agressions sexuelles circulent sur les réseaux sociaux à travers le hashtag #UberCestOver. Ce hashtag est apparu en novembre 2019 sous l'impulsion d'Anna Toumazoff, diplômée de Sciences Po, lanceuse d'alerte et militante féministe, après qu'elle ait été contactée par une victime strasbourgeoise de la plateforme de VTC Uber France. C'est également le cas d'Anaïs de Matos, première jeune femme à avoir témoigné à visage découvert dans les médias suite à son viol en 2016 par le frère de son chauffeur Uber, à qui il empruntait le compte et qui possédait déjà un casier judiciaire. Si son agresseur a été condamné à 8 ans de prison ferme pour viol en première instance puis en appel, elle n'a malheureusement jamais reçu de réponses de la part d'Uber France malgré toutes ses sollicitations. Uber France n'a toujours pas publié de données précises sur ces agressions sexuelles ni répondu clairement aux accusations. De plus, malgré les nombreux signalements, les comptes de ces chauffeurs restent souvent actifs. En effet, la plateforme de VTC n'a pas toujours pas mis en place des moyens de protection pour les usagères et usagers ou des moyens de vérification des identités de leurs chauffeurs. Les États-Unis, berceau de l'entreprise, se sont quant à eux pliés à cet exercice de comptabilisation des agressions sexuelles. Le rapport de sécurité de 2019 recensait pas moins de « 5 891 agressions sexuelles signalées » dans le cadre de trajets commandés en 2017 et 2018. Pour l'année 2018, le rapport fait état de 19 meurtres, 235 viols, 280 tentatives de viol et 1 560 attouchements sexuels. Concernant les viols, 92 % des victimes étaient des usagers et 89 % étaient des femmes. C'est pourquoi elle aimerait savoir combien de femmes ont été agressées sexuellement par leur chauffeur Uber en France et quelles sont les mesures prises à l'encontre de ces chauffeurs. Cette difficulté de comptabilisation des agressions sexuelles provient du fait qu'il existerait de nombreux chauffeurs fraudeurs en France. C'est notamment ce qu'a rapporté Karim Aissaoui, représentant de la CFDT-VTC. Le syndicat estime le nombre de chauffeurs fraudeurs à 15 000 sur les 62 556 possesseurs de cartes sur l'ensemble du territoire, sans davantage de précisions concernant les comptes Uber. C'est pourquoi elle voudrait également connaître le nombre total de chauffeurs fraudeurs en France, et en particulier au sein de l'entreprise Uber.

Texte de la réponse

La lutte contre les violences sexuelles est une priorité majeure du ministère de la justice. Les réformes législatives récentes ont permis de renforcer les réponses existantes. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de préciser la définition du viol, d'allonger les délais de prescription pour les infractions de nature sexuelle commises au préjudice de mineurs de 20 à 30 ans, et a créé de nouvelles infractions telles que l'administration de substances en vue de commettre un viol. Désormais, un écart d'âge important entre l'auteur et la victime d'une infraction sexuelle ou l'existence d'une relation d'autorité peuvent permettre de caractériser la contrainte ou la surprise dans le cadre d'une agression sexuelle ou d'un viol. La loi de réforme et de programmation pour la justice du 23 mars 2019 a, quant à elle, permis l'expérimentation, pendant une durée de trois ans, d'une cour criminelle départementale, qui a pour objectif, dans les sept ressorts sélectionnés, d'accélérer le traitement d'affaires criminelles habituellement correctionnalisées, en les faisant juger par des magistrats professionnels. Le ministère de la justice ne dispose pas du nombre de plaintes pour viol mettant en cause des chauffeurs employés par l'entreprise Uber ni ne peut décompter les procédures judiciaires impliquant des chauffeurs employés par Uber, et a fortiori des personnes utilisant frauduleusement de tels comptes, ces éléments ne relevant pas de qualifications juridiques. Il peut toutefois être indiqué que les viols et agressions sexuelles ont donné lieu en 2018 à, respectivement, 1270 et près de 6000 condamnations inscrites au casier judiciaire. Lorsque le viol est l'infraction principale, une peine privative de liberté est prononcée dans plus de 95% des condamnations