Utilisation du nom d'usage à l'oral pour des démarches officielles
Question de :
Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage à l'occasion de démarches officielles. Selon les dispositions du paragraphe 675-1de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer ni sur les actes d'état civil, pas plus que sur le livret de famille. La réglementation reste cependant muette quant à l'utilisation du nom d'usage dans le cadre de procédures et cérémonies officielles. Elle souhaite ainsi savoir si le nom d'usage d'une personne peut être utilisé, à l'oral, par un officier d'état civil ou les témoins d'un mariage civil, sans faire peser des risques sur la légalité de la procédure engagée.
Auteur : Mme Florence Lasserre
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 juin 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat