Réponse publiée le 29 décembre 2020

Dans le cadre du programme Action publique 2022, différents travaux relatifs à la modernisation de la gestion publique ont été lancés. Le chantier de « modernisation de la gestion budgétaire et comptable » (GBC) piloté par la direction du budget et la direction générale des finances publiques, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, comprend parmi ses objectifs l'accroissement de l'efficience de la gestion budgétaire et comptable, notamment en ce qui concerne la chaîne de la dépense. Sur ce premier point, le rôle des comptables locaux découle à la fois, et selon une combinaison habituelle en comptabilité publique locale, de textes de droit commun, essentiellement l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics, et de dispositions spécifiques issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) (notamment les articles 19, 20 et 42). Les compétences combinées de l'ordonnateur et du comptable permettent ainsi d'assurer la bonne exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques et de garantir la sincérité des comptes publics. Cette règle implique une dualité, en principe irréductible, de fonctions : celui qui décide, à savoir l'ordonnateur, ne manie pas les fonds et celui qui manie les fonds, à savoir le comptable, ne décide pas et contrôle, sous sa responsabilité, la régularité financière et non la légalité interne de l'opération. Ainsi, le contrôle du comptable public ne s'exerce aujourd'hui que dans la stricte limite des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable : il ne doit pas être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis, et notamment à l'intérêt public de la dépense en cause. En parallèle, la reconfiguration de la chaîne administrative de la dépense locale a été amorcée dans la quasi-totalité des collectivités territoriales et établissements publics de santé, avec la mise en place progressive du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) et du contrôle allégé en partenariat (CAP) en poste comptable. L'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fonde désormais le contrôle sélectif comme le principe du contrôle de la dépense locale par le comptable public. Alors que l'objectif du CHD est de cibler les contrôles en fonction du type de dépense et de leurs enjeux et de les proportionner aux risques, le CAP se situe en amont et vise, quant à lui, à prévenir les risques sur les procédures internes de contrôle mises en œuvre par l'ordonnateur. À la date du 1 juin 2020, 99,84 % des postes comptables ont opté pour la mise en place du contrôle sélectif sur au moins un budget. La modernisation de la fonction financière continue d'avancer avec la révision récente du décret GBCP permettant d'ores-et-déjà d'actionner plusieurs leviers concourant à cet objectif : - la suppression de la présentation de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC) annexée au PLF, qui ne répondait pas aux attentes du Parlement ni des gestionnaires, au profit d'une démarche plus adaptée de comptabilité analytique ; - la modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes, au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles ; - la suppression du contrôle de légalité sur les actes de personnel de l'État et des organismes, qui responsabilise les gestionnaires pour la gestion des agents contractuels ; - l'allègement des contrôles de l'ordonnateur sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques. Pour autant, aucune réforme en cours ne prévoit la remise en cause du principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable qui demeure un principe fondamental du droit budgétaire.