Question de : M. Guillaume Gouffier Valente
Val-de-Marne (6^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 3 juin 2020

APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Ma question s'adresse à Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Alors que les Français retrouvent chaque jour un peu de leur vie d'avant, je tiens à saluer le travail accompli depuis le début de la crise par l'ensemble des agents de la fonction publique. Je pense bien entendu à nos agents de la fonction publique hospitalière, mais aussi à ceux de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale, qui ne cessent d'œuvrer, au quotidien, au bon fonctionnement des services publics et à la cohésion de la société et du territoire.

Il y a un peu moins d'un an, le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique, que vous défendiez monsieur le secrétaire d'État, a été promulguée. Parmi les avancées qu'elle a permises, nous pouvons citer : l'amélioration et la fluidification du dialogue social, avec la création des comités sociaux ; la réforme des commissions administratives paritaires ; la création des contrats de projet ; l'extension des possibilités de recrutement contractuel ; l'instauration d'une prime de précarité ; le renforcement du cadre déontologique ; le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes, et je pourrais continuer ainsi. Toutes ces mesures font de cette loi une loi majeure du quinquennat, ainsi qu'un socle pour remplir son ambition qui est de moderniser la fonction publique, de donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines, et de garantir un meilleur service public aux usagers.

À n'en pas douter, cette loi a su, durant la crise, apporter des outils nécessaires aux agents de la fonction publique et aux employeurs publics afin de faire face au mieux. À cet égard, les décrets pris ces dernières semaines pour faciliter le recours au télétravail ou encore pour développer le forfait mobilité y contribuent, j'en suis certain.

L'importance de cette loi, monsieur le secrétaire d'État, n'est donc plus à démontrer et son application est capitale. Aussi, pourriez-vous nous dire où vous en êtes en la matière et quelles sont les prochaines étapes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Pierre Cordier. Et auprès de celui la culture : M. Dussopt possède des tableaux !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Vous l'avez dit, il y a un an l'Assemblée adoptait en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique et, il y a quelques mois, le 6 août dernier, le texte était promulgué. Vous avez été pour beaucoup dans son adoption, ainsi que dans l'adoption des conclusions par la commission mixte paritaire, ce qui a permis à cette loi d'être votée par les deux assemblées dans un véritable consensus.

Beaucoup a été fait depuis pour son application, aussi bien pour renforcer la mobilité et la sécurisation des parcours professionnels, avec, par exemple, l'extension au secteur public de la procédure de rupture conventionnelle, pour simplifier le dialogue social, en le concentrant sur l'essentiel, que pour donner aux chefs de service une plus grande facilité et une plus grande réactivité en matière de recrutement.

Au-delà de ces trois piliers de la loi, d'autres sujets ont été abordés ou ont fait l'objet de décrets d'application. Je pense à tout ce qui relève de la formation, ou encore du télétravail : les dispositions que vous avez adoptées il y a un an se sont révélées particulièrement opportunes puisque vous aviez prévu la possibilité d'une crise…

M. Pierre Cordier. Quelle blague !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . …et l'impossibilité d'accéder à des bâtiments en vue de faciliter le recours à un télétravail de crise, lequel est beaucoup plus adapté au régime de droit commun. Je pense également à toutes les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – celles-ci ayant été entièrement instaurées à l'heure où nous parlons –, ou encore aux dispositions portant sur la place des agents publics reconnus travailleurs handicapés dans nos services, afin d'accroître notre capacité à leur donner des perspectives de développement de carrière et de pérennisation de leur engagement.

Nous avons désormais pris 80 % des textes d'application de cette loi adoptée il y a un an et beaucoup reste à faire. Au cours des prochaines semaines, nous devrons continuer à travailler avec vous tous sur un certain nombre d'ordonnances et de décrets, afin : d'instaurer une protection sociale complémentaire ; de créer un plan santé au travail sur les instructions du Premier ministre ; de faire en sorte que la question de la formation soit revue - aussi bien l'offre s'adressant à la haute fonction publique que l'accès à des droits renforcés pour les agents les plus fragiles - ; ou encore d'aller encore plus loin en matière de déconcentration et de rapprochement de la décision du terrain. D'ici au mois d'octobre, l'ensemble de ces textes, décrets et ordonnances, y compris celui relatif à la prime de précarité, vous seront présentés. (M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit.)