15ème législature

Question N° 30601
de M. François Jolivet (La République en Marche - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Utilisation des tickets-restaurants dans tous les départements du pays

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4311
Réponse publiée au JO le : 03/05/2022 page : 2995
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 22/12/2020
Date de renouvellement: 07/09/2021

Texte de la question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des tickets restaurants dans tous les départements du pays. Depuis le 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, le plafond journalier des tickets-restaurant est doublé de 19 à 38 euros et leur utilisation est autorisée les dimanches et jours fériés. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de relance du secteur de la restauration, impacté par la crise de la covid-19. Ces titres ne sont cependant utilisables que dans le département du siège de l'entreprise et ses départements limitrophes. Il lui demande si un assouplissement de cette disposition est prévu, pour que les tickets restaurants puissent être valides sur tout le territoire national au moins jusqu'à la fin de l'année 2020.

Texte de la réponse

En cohérence avec les décisions qu'il a prises tout au long de la crise sanitaire, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir le secteur de la restauration. À la fin de la première période de confinement, à l'approche de la réouverture de ces établissements, le Gouvernement a eu pour objectif de soutenir la consommation dans le secteur de la restauration. Lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 euros à 38 euros, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s'agissait de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration, que des 4,4 millions de salariés ayant droit aux titres-restaurants. Alors que la valeur de l'ensemble des titres-restaurants en circulation sur une année représente 7 milliards d'euros, ce sont 1,5 milliard d'euros, économisés par les salariés durant le confinement, qui ont pu être dépensés dans les restaurants. La dépense a ainsi été réorientée vers ces établissements qui avaient subi de lourdes pertes financières du fait de leur fermeture. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rendu possible ces aménagements et en précise les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Les premières estimations mettent en évidence l'efficacité de ces mesures : de juin à octobre 2020 les dépenses en titres-restaurants ont atteint 400 millions d'euros, soit 80 millions d'euros par mois. Dans ce contexte, il n'est pas apparu nécessaire d'étendre l'utilisation du titre-restaurant en dehors des limites géographiques prévues par les textes. Le Gouvernent rappelle par ailleurs que, voulu par le législateur comme un instrument à vocation sociale, le titre-restaurant permet aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque l'employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas. En contrepartie, cette prise en charge patronale bénéficie d'exonérations sociales et fiscales. Dès lors, l'extension de l'utilisation du titre-restaurant en dehors du département du siège de l'entreprise et ses départements limitrophe ne pourrait être envisagée sans concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et sans tenir compte de l'impact sur le budget de l'État. Par ailleurs, le deuxième confinement et une nouvelle fermeture des établissements ont milité pour une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. À cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d'utilisation le week-end et les jours fériés jusqu'au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. En outre, compte tenu de l'importance du stock de tickets-restaurants du millésime 2020, qui n'avaient toujours pas été utilisés en fin d'année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l'ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu'au 31 août 2021. Une nouvelle prolongation du doublement du plafond, jusqu'au 28 février 2022, a pour finir été décidée fin août 2021.