15ème législature

Question N° 30647
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Processus d'annexion d'un tiers de la Cisjord

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4323
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5779
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enclenchement par l'État d'Israël du processus d'annexion de larges portions de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. De fait, en dépit du caractère illégal de la colonisation au regard du droit international (résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité) ainsi que du droit international humanitaire, cette menace d'annexion déplacerait la frontière orientale de l'État hébreu à la Jordanie et fragmenterait encore davantage la Cisjordanie déjà composée de bourgs palestiniens sans continuité territoriale entre eux. Elle pourrait ainsi déstabiliser le Moyen-Orient en remettant en cause les deux traités de paix signés avec les pays arabes que sont l'Égypte et la Jordanie. Cela acterait la fin de la solution des deux États, préconisée par la France et l'Union européenne, engagée depuis 1979. Alors que le Président de la République française s'est adressé en ce sens au Premier ministre de l'État d'Israël, que le Représentant permanent de la France auprès des Nations-unies a porté la position de du pays au Conseil de sécurité, que l'Ambassadeur de France à Tel-Aviv s'est exprimé aux côtés des représentants de plusieurs autres pays européens, la France a fait connaître ses vives préoccupations auprès des autorités israéliennes s'agissant de ces annonces. La France, seul membre du Conseil de Sécurité, enclenche incrémentalement une dynamique européenne sur ce sujet. Bien que l'Allemagne adopte la même position que la France et que le Haut représentant de l'Union européenne appelant à ne pas franchir cette ligne de crête, la collégialité européenne se heurte aux réserves de certains pays tels que l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, plus proches de l'État d'Israël. Ces annonces et positionnements nationaux à l'intérieur de la vie communautaire européenne font diverger l'Union européenne qui est fondée sur les valeurs de respect du droit international, de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et de l'égalité. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de l'annexion de ces territoires au niveau de la politique étrangère européenne pour que puisse émerger un règlement équitable et durable du conflit israélo-palestinien par l'adoption de la solution des deux États.

Texte de la réponse

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. A la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.