Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enclenchement par l'État d'Israël du processus d'annexion de larges portions de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. De fait, en dépit du caractère illégal de la colonisation au regard du droit international (résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité) ainsi que du droit international humanitaire, cette menace d'annexion déplacerait la frontière orientale de l'État hébreu à la Jordanie et fragmenterait encore davantage la Cisjordanie déjà composée de bourgs palestiniens sans continuité territoriale entre eux. Elle pourrait ainsi déstabiliser le Moyen-Orient en remettant en cause les deux traités de paix signés avec les pays arabes que sont l'Égypte et la Jordanie. Cela acterait la fin de la solution des deux États, préconisée par la France et l'Union européenne, engagée depuis 1979. Alors que le Président de la République française s'est adressé en ce sens au Premier ministre de l'État d'Israël, que le Représentant permanent de la France auprès des Nations-unies a porté la position de du pays au Conseil de sécurité, que l'Ambassadeur de France à Tel-Aviv s'est exprimé aux côtés des représentants de plusieurs autres pays européens, la France a fait connaître ses vives préoccupations auprès des autorités israéliennes s'agissant de ces annonces. La France, seul membre du Conseil de Sécurité, enclenche incrémentalement une dynamique européenne sur ce sujet. Bien que l'Allemagne adopte la même position que la France et que le Haut représentant de l'Union européenne appelant à ne pas franchir cette ligne de crête, la collégialité européenne se heurte aux réserves de certains pays tels que l'Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, plus proches de l'État d'Israël. Ces annonces et positionnements nationaux à l'intérieur de la vie communautaire européenne font diverger l'Union européenne qui est fondée sur les valeurs de respect du droit international, de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et de l'égalité. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de l'annexion de ces territoires au niveau de la politique étrangère européenne pour que puisse émerger un règlement équitable et durable du conflit israélo-palestinien par l'adoption de la solution des deux États.