Réponse publiée le 6 avril 2021

La quatrième directive européenne anti-blanchiment interdit aux banques, à son article 10, de tenir des comptes, des livrets d'épargne ou des coffres-forts anonymes. Elle impose également aux États membres de mettre en place des mécanismes automatisés centralisés permettant l'identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale, qui détient ou contrôle des comptes de paiement ou des comptes bancaires ainsi que des coffres-forts (article 32 bis). Elle précise enfin très exactement les informations devant être déclarées à l'administration fiscale s'agissant tant des titulaires des comptes que de leurs bénéficiaires effectifs. Ces dispositions impliquent une déclaration systématique des comptes tenus en France et à l'étranger, par des personnes domiciliées ou établies sur le territoire national. Il s'agit en pratique d'un élément déterminant de lutte contre la fraude fiscale mais aussi, plus largement, de lutte contre la criminalité financière, risques qui menacent l'intégrité de notre système financier ainsi que la soutenabilité des finances publiques. Les prescriptions du droit européen étant très précises, une modification des articles chargés d'en assurer la mise en œuvre exposerait la France à un risque de non conformité avec ses engagements internationaux. Il importe toutefois que les contribuables français soient parfaitement informés des obligations auxquelles les exposent les relations d'affaires nouées avec des banques étrangères exerçant sous le régime de la libre prestation de services, c'est-à-dire sans présence physique sur le territoire français. Les échanges automatiques d'informations relatifs aux comptes bancaires détenus à l'étranger [1] participent de cette démarche. Ces échanges permettent en effet à la DGFiP de disposer de l'information selon laquelle un usager résidant fiscalement en France détient un compte à l'étranger. Cette information permet d'accompagner les usagers dans le respect de leurs obligations fiscales, et dans le remplissage du formulaire 3916. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente l'annexe 3916 à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne. Si l'usager choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues. Dès lors que les banques en ligne installées à l'étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, ainsi que cela est prévu au niveau de l'UE et de l'OCDE, la DGFiP recevra cette information et pourra accompagner les contribuables concernés. En 2021, la DGFiP poursuivra cette démarche d'accompagnement, en modifiant le parcours de déclaration en ligne du formulaire 3916. Ce dernier, actuellement limité à la déclaration des seuls comptes bancaires détenus à l'étranger, sera étendu à la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou de contrats d'assurance-vie souscrit hors de France. Cette nouvelle annexe de la déclaration en ligne, qui sera désormais numérotée « N°3916-3916 bis », présentera un parcours intégré pour faciliter la démarche de l'usager. ----- [1] Ces échanges sont mis en œuvre au niveau de l'Union européenne (échanges DAC2) ainsi qu'au niveau de l'OCDE (échanges CRS).